octobre 1998, une divergence entre les experts qui ont introduit dans le débat une indétermination qui doit profiter à ceux des prévenus auxquels il est reproché le retard dans la prise en charge hospitalière

Marius Lacroix d'informer les proches de Mme Q... de son admission en hospitalisation complète en violation de l'article L. 3212-1 II 2°du code de la santé publique ; 4°/ que dans le cas d'une hospitalisation

Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 24 octobre 2018), Mme [Z] et d'autres salariées, engagées par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, aux droits de laquelle vient

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Les Hôpitaux

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par les Hôpitaux

Faits et procédure 1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 14 avril 2022), le 26 mars 2022, M.

X..., qui visitait à titre exclusif, dans les établissements hospitaliers, les membres du corps médical des services d'hospitalisation, pouvait en bénéficier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Freddy X... ; 1°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier

/ de la Société hospitalière de Plouguernevel, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M.

/ la société anonyme Hospitalière de Plouguernevel, dont le siège social est ..., 2 / Mme Irène X..., demeurant à Mael, 22340 Carhaix, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE de : 1 / l'Union

novembre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Section handicapés adultes), au profit de Mme Berthe X... veuve Y..., demeurant Centre hospitalier

7), dans le litige l'opposant au directeur de l'hôpital [4], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Groupe hospitalier Eaubonne-Montmorency, de Me Z..., avocat du CHSCT Groupe hospitalier Eaubonne-Montmorency, et après en

bien fondé le recours des époux X... et a condamné la caisse à leur rembourser ces frais de transport ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

Saint-Louis à Paris, pour une consultation ; qu'à l'issue de cette consultation, l'enfant a été hospitalisée dans le même hôpital ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation

[U], engagé le 23 avril 1993 par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), et affecté

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2018), MM.

Faits et procédure 1.

à domicile qui étaient nécessités par la maladie ou de l'affection ayant motivé l'hospitalisation à domicile, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7,

[D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 5], par décision du préfet du Doubs, en application de l'article