chef d'indemnisation, alors, selon le moyen, que sur le fondement de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être intégralement soumis au recours des organismes sociaux, l'indemnité allouée

reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis et de son salaire du mois de juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 1989) de ne pas lui avoir alloué

francs pour frais de brûlage, avec les intérêts à compter du 1er mars 1987, date de la sommation de payer, et leur capitalisation ; Attendu que la société Standex fait grief à l'arrêt de ne lui allouer

ainsi que la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir alloué

requête en rectification d'un arrêt, rendu par la même juridiction le 1er février 1995, pour omission de statuer sur le point de départ des intérêts légaux assortissant les indemnités qui lui ont été allouées

société AGF La Lilloise (AGF) un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement de la somme de 1 448 830,37 francs dont 1 445 347,10 francs au titre des intérêts échus sur les indemnités allouées

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rétention abusive de rémunération, alors « en tout état de cause que le juge ne peut allouer

préjudice matériel et moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les consorts H... font grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnisation allouée

euros - préjudice d'agrément : justifié par l'impossibilité d'effectuer des marches ou déplacements en vélo de plus d'une demi-heure 7.000,00 euros soit au total 31.300,00 euros les indemnités allouées

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Louis X... à payer à Carlo Y... une indemnité de 1500 euros, outre celle de 300 euros qui lui avait déjà été allouée

X... fait grief à la cour d'appel de ne pas lui avoir alloué de dommages-intérêts ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'intéressé s'était désisté de sa demande de dommages-intérêts

appels du ministère public et du prévenu ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel celle-ci a tacitement acquiescé ; qu'en l'espèce, la cour a alloué

[Z] responsable des préjudices, au titre desquels il a alloué diverses sommes à Mme [W], après expertise du 1er avril 2019, fixant la date de consolidation au 13 décembre 2018. 4.

qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en appliquant un barème de capitalisation qui déduit le taux d'inflation du taux de rendement que la victime pourra attendre du capital qui lui est alloué

Z... en deniers et quittances la somme globale de 1 099 684, 26 francs ; que dans l'intérêt de la victime il y a lieu de convertir une partie des sommes allouées en rente mensuelle revalorisable ; qu'il

de la société tendant à voir qualifier les intérêts d'intérêts moratoires, et, à ce titre, dus par la SMABTP, même au-delà de son plafond de garantie, alors, selon le moyen : 1 / que les intérêts alloués

au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de la Convention collective nationale des gardiens et employés d'immeubles et d'avoir, sur son fondement, alloué

Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association ligérienne d'aide aux handicapés mentaux et inadaptés (ALAHMI

faisant état d'une réorganisation complète des services à l'origine de la nouvelle répartition des horaires ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

travail de la salariée à 9 heures; que celle-ci a refusé et a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, les époux Z... font grief au jugement d'avoir alloué