cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

fins de la poursuite et rejeté les demandes des parties civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 de l'ancien

président ou par l'un des juges ; "alors que ne satisfait pas aux prescriptions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, l'arrêt dont aucune mention ne constate qu'il a été procédé à sa lecture

CELLE DE LECHAT, QUI PRETENDAIT AU SOUTIEN DE CELLE-CI QUE SA MERE, ALORS AGEE DE 85 ANS, HABITUEE A COMPTER EN ANCIENS FRANCS, A COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE EN PORTANT SUR LE CHEQUE 59000 FRANCS, AU

périodes de congé longue durée ne seraient plus prises en compte pour le calcul de leur pension de retraite, précision déterminante dans la décision de contracter, s'est contentée de leur envoyer une lettre

avril 2021), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2012 à 2015, l'URSSAF de Rhône-Alpes a notifié à la société [3] (la société) une lettre

des articles mentionnés par lui, de la régularité de la composition de la juridiction ayant rendu le jugement, celui-ci encourt la nullité ; mais, qu'il résulte de la lecture même des articles du Code

l'objet d'aucune contestation sérieuse, sauf à affirmer que le document est un faux... que, contrairement à l'avis du tribunal administratif, le préfet de l'Allier a formulé une proposition par une lettre

est entaché de contradiction, dans la mesure où il reconnaît, dans ses motifs, que l'expert a effectivement lu son rapport privé à l'audience et que la communication n'en a été faite qu'après cette lecture

société AFP CENPA, dont le siège est à Dax (Landes), ..., BP 237, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mlle Danielle X..., demeurant à Anglet

L'administration fiscale a accordé un dégrèvement partiel à la société L'Atelier, notifié par lettre recommandée du 15 septembre 2006, dont celle-ci n'a pas eu connaissance en l'absence de retrait de cette

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.

imposait que la question des circonstances atténuantes soit systématiquement posée dès lors que la culpabilité était reconnue ; "que la lecture, par le président, prévue par l'article 362 du Code de

salaire ; qu'en déduisant en l'espèce l'existence d'un contrat de travail apparent d'un simple échange de propositions, de l'existence de demandes de subventions où d'une unique fiche de paie très ancienne

Farid X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot

Annie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 février 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et

En statuant ainsi, sans examiner les griefs figurant dans la lettre de licenciement tirés des agissements de l'intéressée à l'égard d'une ancienne salariée, Mme G..., entendue dans le cadre de l'enquête

d'appel ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la légalité de sa décision au regard du texte susvisé" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 373 de l'ancien

du prévenu est établie si l'on observe que, moins d'une semaine après la vente, il a adressé au notaire dépositaire du chèque de 200 millions de lires remis en contrepartie du "droit d'option", une lettre

article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 3.