suite d'un refus de renouvellement du bail, alors, selon le moyen, "18) que l'indemnité d'éviction doit être évaluée en fonction des seules activités autorisées par le bail ; que la cour d'appel, qui approuve

X..., son administrateur judiciaire nommé commissaire à l'exécution du plan et Mme de Y..., représentant des créanciers, ont assigné la société Approval en paiement de livraisons de diverses pièces de

de l'avoir condamnée à prendre en charge la totalité des frais de transport exposés par l'assuré, alors, selon le moyen, que la question de savoir si un assuré est en mesure de recevoir les soins appropriés

alors, selon le moyen, que l'article 11 du contrat de prêt formé entre la société et la compagnie Winterthur vie stipulant que le contrat ne deviendra définitif qu'après avoir reçu la signature pour approbation

X... , domicilié [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Aprolis, société

F... , quand même ils ne sont pas approchés à moins de dix mètres des chevaux et n'ont montré aucune agressivité, selon l'attestation de Mme C....

d'appel a violé les articles 4-3 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, 24 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 et 96 du règlement de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris approuvé

charge la totalité des frais de transport exposés par l'assuré, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'une contestation s'élève sur le point de savoir si l'assuré pouvait recevoir les soins appropriés

de la violation des dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de contravention ne serait pas régulier en la forme, comme comportant une surcharge non approuvée

; que l'article 4, b), de la convention d'ouverture de compte conclue le 18 octobre 2011 entre la banque et la société Med tours, en ce qu'il prévoyait que le compte courant serait considéré comme approuvé

d défense ; " en ce que les mentions du procès verbal des débats concernant la prestation de serment des experts, les docteurs X... et Y..., ont été surchargées sans que cette surcharge ait été approuvée

Y... et B... affirment avoir approuvé la rémunération de M.

[P]) mais dont le montant avait été approuvé par M.

soumis au code de la commande publique et renvoient expressément au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (le CCAG-FCS) approuvé

Eba à reculer à cinq mètres la crête du talus sur toute la longueur de celui-ci limité à la parte mitoyenne, alors « que les clauses du cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé

gravité objective des faits et de la personnalité du prévenu, si la Cour considère comme l'ont fait les premiers juges que seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner de façon appropriée

d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen : 1 / que si le contrat d'exercice libéral conclu entre le médecin et un établissement d'hospitalisation public doit être soumis pour approbation

moyen de cassation pris de la violation des articles 131-26 du Code pénal, 107 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions comporte des surcharges qui n'ont pas été approuvées

du plan local d'urbanisme était inopérante à établir que la prescription de l'infraction de prise illégale d'intérêts liée à l'approbation du plan local d'urbanisme n'était pas acquise, la cour d'appel

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit d'homicide involontaire ainsi que des contraventions de franchissement de ligne continue et d'approche