L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, violation

140, 750 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-10 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "

Code de procédure pénale, L. 565-1 du Code du travail, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

446, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré comme suffisamment établie la commission par les deux prévenus des faits

L. 450-4 du Code de commerce et des articles 48 et 49 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que Christian X..., directeur régional à Bordeaux et Albert

du prévenu, ne constate pas que ces témoins ont prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors que les dispositions de l'article

4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L

121-1, 121-3, 121-6, 121-7 et 441-1 nouveaux, 59, 60, 150 et 151 anciens du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré un prévenu, Riccardo Y..., coupable de

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... coupable

motifs inopérants et, partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I du code de commerce ; 3 / que la mise en jeu de la responsabilité de l'auteur de la discrimination suppose

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, 441-2, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit le

L. 132-8 et L. 132-9 du Code de commerce (anciens articles 101 et 102 du Code de commerce), 145 à 150 de l'ancien Code pénal, 451-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et

Leur reprochant d'avoir créé un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce issu de la loi de modernisation de

575 du Code de procédure pénale, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, de l'article 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a rejeté

de La Réunion, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et suivants, 441-6 du code pénal, L. 114-13 du code de la sécurité sociale, 388, 591 et 593

1966, 441-7 du Code pénal, 363 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 6, 85 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

441-1 du Code pénal, 10 de la loi du 25 ventôse an XI, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable du