d'août 1992, où ils ont placé Jean-Marie A... à la maison de repos Les Acacias à Gan ; - que, tout en effectuant des versements sur le compte du crédirentier, les époux X... ont opéré pour leurs besoins

en ce que l'arrêt attaqué, qui a prononcé la mise en accusation d'Hassan X..., ne vise pas le mémoire régulièrement déposé au greffe par son conseil le 30 décembre 1998 à 11 heures, et visé par le greffier

l'avis même de l'expert, Thérèse X... nécessite, d'une part, la surveillance constante d'une tierce personne, d'autre part, d'importants soins de nursing réalisés par deux personnes en raison de la gravité

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, conseillers référendaires, Mme Valdès Boulouque, avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire

convoyeurs de fonds, des personnes se trouvant sur les lieux, mais aussi des policiers sur le véhicule desquels les malfaiteurs n'ont pas hésité à tirer, les faits reprochés sont de ceux qui, par leur gravité

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fabre Graines, société anonyme, dont le

du Code du travail, les juges retiennent qu'aucune mesure n'avait été arrêtée ni même envisagée pour remédier aux difficultés de circulation engendrées par la mise en place d'échafaudages, pour les besoins

des violences exercées à son encontre par la victime, gravité qui fait de ces violences un prétexte fallacieux ou une explication admissible selon qu'elles aient été imaginées (y compris a posteriori

Franck C..., se sont trouvées ensuite confirmées par les investigations des gendarmes ; que les faits poursuivis sont d'une particulière gravité, s'agissant d'une attaque de nature crapuleuse commise de

page 4) ; "alors, d'une part, que la juridiction correctionnelle est tenue de répondre aux conclusions régulièrement déposées par le prévenu, qui sont par ailleurs visées par le président et le greffier

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société

affirmations de Michel Y... et de la société Millenium Organic Chemicals, sans être limitée par les énonciations de la poursuite, a l'obligation de rechercher à partir des éléments de l'espèce et au besoin

Michon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

rappelant que Jean-Claude X... n'ignorait pas les conditions de travail de ses salariés sur ce chantier, relève qu'il lui incombait de veiller au respect des règles de sécurité par ces derniers et au besoin

Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

de dégradations légères et d'incendie volontaire, à la peine de trois ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille ; " aux motifs qu'il n'est guère besoin