antérieure au jugement de liquidation des biens peut donner lieu à la présomption de responsabilité édictée par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que, dès lors, en déclarant que l'action en comblement

l'autorisation de les faire communiquer au moyen d'une verrière avec ceux, voisins, dont elle était locataire vis-à-vis d'un tiers, et de poser sur la toiture des châssis vitrés en vue de transformer les combles

locataire de l'immeuble, la SCI a cessé de payer les échéances du prêt ; que la banque a assigné en paiement M. et Mme X..., associés et cogérants de la SCI, qui avaient pris l'engagement personnel de combler

[Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société In vino Tahiti EURL, a engagé devant un tribunal de commerce une action en comblement de passif à l'encontre de M.

moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juin 2018), que des travaux de surélévation d'une maison d'habitation avec aménagement des combles

433-2 du code du travail, le syndicat CGT Sécurifrance fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il n'établissait pas sa représentativité au sein de l'établissement de la société Sécurifrance de Combs-la-Ville

(prises de courant et d'éclairage mises en oeuvre dans le garage en cheminant par les combles) et que de la laine de verre a été ajoutée par-dessus l'isolation installée à l'origine dans les combles de

11, 13 et 16 juillet 1957 et dans un règlement modificatif dressé le 25 août 1978, contenant un état descriptif de division et régulièrement publiés, en restitution de parties communes en nature de combles

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant confié à Mme [I], exerçant sous l'enseigne Entreprise Card's, assurée par la société MAAF assurances (l'assureur), l'aménagement des combles

X..., les consorts Z... sont fondés à contester la qualité de ce dernier pour agir aux fins de comblement du passif ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné que l'inopposabilité des actes modificatifs

la société [...] à hauteur de 300 000 euros, et de prononcer à son égard une interdiction de gérer d'une durée de six ans alors, selon le moyen : 1°/ qu'un dirigeant social ne peut être condamné à combler

ordonné la remise en état des lieux dans l'année ; "alors que la cour d'appel ne pouvait, dans un premier temps, ordonner dans son dispositif la mise en conformité des lieux qui impliquait un comblement

procédure collective ; qu'en aucun cas, le greffier du tribunal de commerce ne peut donc prendre l'initiative de signifier au débiteur en redressement judiciaire le jugement statuant sur l'action en comblement

l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que faute pour les parties à l'accord de substitution de faire aboutir les négociations sur les points non élucidés par l'accord, l'employeur est libre de combler

différentielles des planchers et en leur absence, s'est produit un affaissement de certaines de leurs zones ; que c'est pour ces raisons que le 17 mai 2005, un effondrement partiel du plancher des combles

condamnée à lui payer une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que, de première part, elle soutenait dans ses conclusions que Mlle X... avait passé commande des présentoirs litigieux à la société Combier

-Bucceri-Caflers-Sauvage (la SCP), M. et Mme X... ont acquis de Mme A... un lot d'un immeuble en copropriété ; qu'il était précisé à l'acte de vente que ce lot consistait en un local situé dans les combles

Y... en comblement de passif et subsidiairement en paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action en comblement de passif