avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage, recel et trafic d'influence, ont : 1) le premier, en date du 12 juin 1990, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation

à la société Simex pour un certain montant ; que la société Six a tiré une lettre de change sur la société Simex correspondant au solde du prix de cession, dont le montant de 603 200 francs a été consigné

même que la perte puisse être imputée à un processus de fabrication, de transformation ou de stockage, de toute façon l'invocation de la perte suppose que celle-ci, dès qu'elle a été constatée, soit consignée

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la consigne générale X... 8 A1 n 1 du 10 janvier 1994

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

l'accident s'est produit alors que le contremaître se trouvait dans son bureau et donc en l'absence de tout encadrement susceptible de surveiller les opérations de nettoyage et donc le respect des consignes

X... sur la question de la consignation de la cellule n° 2, mais trop tard puisque l'accident s'était produit immédiatement, ce dont il résultait que M.

[E] et les sociétés MMA font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme [D] la somme de 21 550 euros en réparation de leur préjudice matériel, alors : « 1°/ que la consignation

la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée AGF vie, 3°/ au conseil général du Vaucluse, dont le siège est [...] , 4°/ à la Caisse des dépôts et consignations

de sa constitution n'était pas contestée, avait la qualité de partie civile, même si cette qualité, comme la recevabilité des citations directes des prévenus était subordonnée au versement de la consignation

une provision à valoir sur la rémunération de l'expert; Attendu que la société, qui s'était abstenue de consigner cette provision, fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle

saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir d'une part, que son temps de travail effectif étant inférieur à 15 ans, elle avait droit à une indemnité sur le fondement de l'article 6-1 de la consigne

par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 14 janvier 1999 à payer une certaine somme aux consorts X... et à diverses sociétés de droit égyptien a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à consigner

d'examiner chacun des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur invoquait, d'une part, le non-respect par le salarié des consignes