Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe

2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe

2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe

[M] [Y] a bénéficié d'un interprète en langue arabe » (arrêt, p.3), d'autre part, jugé qu'il ne démontrait pas son « incapacité de comprendre le sens de la décision » (arrêt, p. 4) ; qu'en statuant par

confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que l'on ne saurait reprocher à Angélique Y... d'avoir pénétré dans l'eau volontairement malgré les dangers signalés et en dépit d'une mer démontée

M..., qui affirmait avoir donné plusieurs coups de poing à la porte, avoir entendu le chien aboyer, coups qui pouvaient être entendus comme l'a démontré la reconstitution compte tenu de leur volume sonore

1134 du Code civil et 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; 4 / que la responsabilité du gérant ne peut être retenue sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 que si la société démontre

2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe

2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe

2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe

2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe

2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe

2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe

avait écarté l'application de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, et déclaré que, sur le fondement contractuel, un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur n'était pas démontré

Stuart comme passagère, et l'automobile conduite par Mme d'X... qui, circulant en sens inverse, avait entrepris de virer à gauche ; que M. Y... et Mlle Z...