quittant le Félicité puis victorieux en y revenant quelques minutes plus tard, n'ont aucun contentieux avec le mis en examen, ce que celui-ci a d'ailleurs admis ; qu'il n'y a aucune raison de mettre en doute

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que le tribunal supérieur d'appel de Mayotte a statué le 16 mars 1993, soit seulement douze

de facture grossière) ; qu'il convient de rappeler que, s'agissant du "Duc d'Orléans à Cheval", il est mentionné dans le catalogue "fonte ancienne signée sur la terrasse" tandis que, pour "Le Basset dos

été engagé, le 13 avril 1987, en qualité de VRP, par la société CFITR; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes, le 23 septembre 1991, d'une demande en nullité du contrat de travail pour dol

également contestée par la coopérative partie civile, le ministère de l'Agriculture par lettre du 25 septembre 1998 avait donné un avis favorable pour l'homologation de l'appellation nouvelle "Oignon doux

Guy A..., 2°/ de Mme A..., son épouse, demeurant ensemble à Chenecey Buillon (Doubs), 3°/ de M. Jean Y..., 4°/ de Mme Y..., son épouse, demeurant ensemble ... (Doubs), 5°/ de M.

[B], notaire, acquis de la SCI La Vallée d'Aulnes (la SCI), en l'état futur d'achèvement, un lot de copropriété en vue de le donner en location sous le statut de loueur en meublé non professionnel ; que

que l'élément légal du délit, contesté par la défense, existe en l'espèce ; qu'en effet, il y a eu classement de la dénonciation par le directeur-adjoint de l'hôpital de Montreuil, compétent pour y donner

de "l'attitude de la société LLT à l'encontre de la Soffimat" ; qu'en outre, la société Soffimat indiquait explicitement souhaiter obtenir des garanties quant "au fonctionnement de la centrale durant douze

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

hors du territoire de l'Etat requérant en l'état des dispositions, ici applicables, de l'article 7-2 de la Convention européenne d'extradition; (...) que la procédure est régulière; qu'il convient de donner

. et X... sont, tous deux, des individus violents, que chacun d'eux était porteur d'une arme, qu'ils ont pris part ensemble à une seule et même rixe, et qu'un témoin a vu X... dissimuler derrière son dos

ni pour les autres délits de détention d'armes et d'explosifs en l'état des actes interruptifs de prescription énumérés par les autorités italiennes dont les affirmations ne sauraient être mises en doute

ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le défaut de communication de certains éléments d'une partie à un contrat à son cocontractant n'est constitutif de dol

Y... a reçu un chèque établi à son ordre et non endossable, sauf au profit d'une banque ; qu'il a porté au dos de cet effet la mention "Veuillez créditer le compte des consorts X... n ...", y a apposé

du 21 juin 1989 et de l'avoir, par voie de conséquence, condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel, le salarié ne se prévalait que du dol

ainsi révélés à la succession de leur donateur ; qu'en affirmant que l'article 757, alinéa 2, n'exigeait pas l'aveu spontané du don de la part du donataire, de sorte que la simple présentation par l'association

et du refuge des animaux de Verson, ci-après AGFRA, la première devait, sous le contrôle de la seconde, exploiter la fourrière et le refuge d'animaux de celle-ci, et lui reverser "les subventions et dons