Y... se voyant indemnisé intégralement de ses frais relatifs à une benne de grande contenance, il ne peut en outre réclamer l'indemnisation liée à l'usage dune benne plus petite ; qu'en revanche, il a

X... fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, dune part, qu'en énonçant que le défaut de déclaration de cessation des paiements était constant puisque c'est sur assignation de l'URSSAF

contrôle de la Cour de Cassation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'association Montjoye au paiement dune

sur le cadastre rénové, que deux chemins innommés étaient matérialisés sur le cadastre de 1834, que l'article 166 du procès verbal de délimitation du 10 mars 1879 faisant état d'une limite entre les dunes

fondement des articles L. 113-2 et L. 113-4 du Code des assurances, diverses informations sur le nombre et le coût des sinistres antérieurs, en précisant que sa demande ne s'inscrivait pas dans le cadre dune

à bon droit qu'ils n'ont pas désigné la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article 96 du même code qui dispose que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence dune

X... du chef de banqueroute par détournement d'actif et de complicité de faux et usage, et Caroline Y... comme complice de banqueroute par détournement d'actif et de faux et usage ; "aux motifs, dune

commune de [...] ne produisait ni constat d'huissier ni aucun autre élément de preuve incontestable qui établirait l'existence actuelle de l'assiette du chemin rural sur toute sa longueur ; ALORS QUE dune

RENNES,12e chambre, en date du 23 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de détention, offre ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaite, diffusion dune

de l'importance du passif présenté par la communauté au moment de l'ordonnance de non-conciliation, la valeur de ces véhicules sera présumée avoir été utilisée pour en résorber une partie ; Alors, dune

X... expose qu'au début de l'année 2007, pour stabiliser la dune, elle a édifié un mur de soutènement « Bétoflor » servant de retenue de terres, d'une hauteur de cinq mètres, implanté à deux mètres de

médecin du travail l'a déclaré, les 7 juin et 7 juillet 1995, inapte à son poste de travail, apte temporairement au poste aménagé proposé par l'employeur ; que le salarié a été victime sur ce poste dune

faute de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu' en se bornant à déclarer que "la saturation anticipée du site d'accueil a été constitutive dune

judiciaire ordonnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy n'a pu avoir lieu en raison de sa carence ; elle ne justifie pas par des pièces préalablement communiquées à la partie adverse dune

qu'aucune faute dans l'exercice de sa mission ne peut lui être reprochée ; que la SCI Elisantoine sera donc déboutée de ses demandes à l'encontre de la société Nardi qui sera mise hors de cause ; ALORS DUNE

lettre du cabinet D..., commissaire aux comptes de la SNEAS qui est en date du 21 avril 1995 ; qu'en effet ce professionnel rappelle qu'il s'agit du " traitement comptable retenu par la société SNEAS " dune

Daniel A..., demeurant 27, allées des Dunes, 33950 Lège, 2 / de M. François Y..., demeurant ..., 3 / de M. Moussa B..., demeurant ...

étant d'un ordre différent ; qu'en conséqrience la SCP G... ct Associés doit être déboutee de ce chef dc demande ; 1- ALORS QUE l'inexécution par l'un des contractant de ses obligations peut emporte dune

solidarité pour personnes âgées à Monsieur X... et d'AVOIR débouté celui-ci de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant dune

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Thérèse Z... bénéficiait dune créance de salaire différé pour, sauf déduction de certaines périodes, la période du 26