Pascal X... était domicilié [...]                                     , où il avait signé l'accusé de réception de toutes les mises en demeure du RSI Centre ayant précédé l'émission de la contrainte litigieuse

Emilienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

premier moyen : Attendu que les sociétés X... font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner le paiement du chèque litigieux, alors, selon le pourvoi, le transfert de la provision est réalisé par l'émission

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de complément d'information et a ordonné la remise à l'autorité judiciaire de l'État d'émission de M.

liberté, peut être refusée lorsque l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine d'emprisonnement a été prononcée, sauf si les informations données par l'Etat membre d'émission

coercitif, la cour d'appel a violé la disposition précitée en y ajoutant une condition qu'elle ne prévoit pas ; 2 / qu'aux termes de l'article 169 du Traité de Rome, devenu l'article 226 du Traité CE, l'émission

très favorable la fille de Bernard A..., puisqu'il est clairement indiqué qu'elle avait pour projet de restituer les sommes détournées par son père ; que les propos tenus par Didier C... lors de l'émission

X..., son dirigeant, ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre la société Coyote conseil, productrice de l'émission télévisée "Combien ça coûte ?"

Morvan qui confirmait le 10 mars 1986 la prise en charge par ses soins de l'émission des programmes ; qu'elle a pu, ainsi, sans encourir le grief du moyen pris en sa première branche, estimer que l'exception

à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestre à moteur des frais de gestion facturés lors de la souscription de la police d'assurance et des compléments de primes à l'émission

Didier contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 mars 1987 qui pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis sous

Z... avait fait valoir dans ses conclusions que l'émission par erreur d'une série de protêts avait trés sérieusement atteint le crédit et la confiance dont jouissait la CIBA et avait eu pour conséquence

Y..., des dommages-intérêts pour la rupture d'un engagement de réaliser une série d'émissions de fiction à partir d'une oeuvre de M.

C... faisant valoir que la SCI Les Grès et l'expert judiciaire n'apportaient pas la preuve de l'émission d'un chèque à son profit, la cour d'appel ne pouvait affirmer que M.

ses intérêts eu égard à sa qualité d'entreprise de radio-diffusion et de télévision entretenant des équipes rédactionnelles en de nombreux points du monde, très éloignées de sa métropole, pour des émissions

de ses demandes indemnitaires dirigées contre le notaire, à affirmer que Mme [U], veuve [W], aurait été mise à même d'appréhender les modifications du projet de partage au fur et à mesure de leur émission

suivant sa notification ou sa signification ; que la date de notification du recours par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition figurant sur le cachet du bureau d'émission

date de la contrainte du 7 juillet 2017, les délégants occupaient toujours leurs fonctions, quand il revenait à le cotisant, qui contestait la validité de cette délégation de signature au jour de l'émission