exigée sous astreinte ne constitue pas une cause étrangère, motif pris que le juge de la liquidation ne pouvait au prétexte d'un obstacle de droit que le juge ayant fixé l'astreinte aurait méconnu, s'ériger

pas le maximum de la peine encourue, elle ne pouvait être prononcée qu'à la majorité absolue des votants ; que l'acquisition d'une telle majorité doit être expressément mentionnée sur la feuille des questions

un extrait cadastral ne pouvant constituer, au mieux, qu'un simple indice ; qu'au demeurant, cet extrait ne fait pas apparaître une ligne divisoire différente de celle qui est matérialisée par le mur érigé

Y... et de la SA Z... ; qu'en l'espèce, le 6 juillet 1994, le tribunal de commerce de Lille prononçait la liquidation judiciaire d'Eric Y... et désignait Bernard X... en qualité de liquidateur ; que

être poursuivi qu'à l'encontre de l'auteur de cette dénonciation ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que c'est la société Le Fournil Biterrois , représentée par son gérant José X... , qui a fait citer Eric

Eric M... dont les fiches sont produites aux débats ; que selon une attestation établie par M. Cyril J..., autre chargé d'affaires, M.

Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, MM.

Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine-Jeanjean, Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

de courtage de la Sarl GOFFRE-VIAUD et CALVET du 4 janvier 2007 est irrecevable à établir un quelconque usage de la marque SAINTEM ; qu'en effet cette facture fait apparaître pour chaque marque les quantités

préférentiel de 145,60 pratiqué par la société Iso Dumont, ainsi que le second courriel du 25 novembre 2008 par lequel il lui a indiqué être en attente de réponse de certains de ses clients concernant les quantités

se traduit par des défauts de qualité et une atteinte de la santé physique et mentale des salariés", le président du tribunal a, pour dire que la délibération n'est pas justifiée, estimé que "le CSE érige

couverte par le silence de l'accusé ; "3 - alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen du procès-verbal dont la lecture a été faite en violation du principe susvisé qu' Eric

Jean-Claude, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Eric A..., Sauveur MESSINA, Jean F..., du

attestaient que les enfants s'étaient trouvés à plusieurs reprises seuls avec le directeur dans l'appartement de fonction, la destruction des cahiers de nuit à la demande de ce dernier, attestée par Eric

Eric X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

sa soeur, Jean-Marc X... la faisait sortir pour rester seul avec Delphine ; qu'elle confirmait que son beau-père était un homme violent et qu'il était souvent dévêtu, en slip ou complètement nu ; qu'Eric

vin aux Caves susvisées ; qu'ensuite, c'est lui qui gérait les achats Besnard et Cie en fonction des commandes reçues des clients des Caves Saint-Florent, contactait les courtiers pour trouver les quantités