procédure distincte, des officiers de police judiciaire ont découvert du matériel informatique permettant d'utiliser frauduleusement les distributeurs automatiques de billets ; qu'agissant alors en flagrant

n'est pas régulière au motif qu'elle n'était pas visée dans les conclusions litigieuses du 9 novembre 2001, la cour d'appel a ajouté une condition aux dispositions précitée et ainsi, violé de façon flagrante

. ; que dès cet instant, les policiers pouvaient enquêter de leur propre initiative sur la détention des stupéfiants découverts dans le cadre juridique du flagrant délit, ce qui les autorisait à saisir

prendre la fuite et en le maintenant par la force les époux Z... et Jean-Pierre Y... ont accompli un acte autorisé par l'article 73 du Code de procédure pénale qui dispose qu'en cas de crime ou de délit flagrant

trop amples ou non ajustées, et auraient pu provoquer l'accident" ; "alors qu'il est interdit d'admettre des ouvriers à se tenir près des machines s'ils ne portent des vêtements ajustés et non flottants

base légale à sa décision, au regard de l'article L. 781-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que pour n'avoir dénié que par les motifs manifestement inopérants ou qu'au prix d'une dénaturation flagrante

ayant retenu cette imputabilité avant ce jugement, la cour d'appel, qui est passée outre à l'autorité de la chose jugée qui était invoquée, sans réfuter cette argumentation, a entaché sa décision d'un flagrant

qui s'est contentée d'indiquer que la suppression des postes de service n'était pas sérieusement contestable sans rechercher si le poste qu'elle occupait avait été ou non supprimé, alors qu'il était flagrant

l'application de l'article R.517-1 du Code du travail au seul motif que la loi angolaise avait été la loi applicable au contrat ; que la cour d'appel n'a pu statuer ainsi qu'au prix d'une dénaturation flagrante

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la garde à vue précédant le placement en rétention administrative, prise dans le cadre d'une procédure de flagrant

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 24 septembre 1992) que la ville de La Ciotat a installé des pannes flottantes

violation des règles de sécurité, qualifiant enfin l'ouvrage réalisé de "cheminée à risques"; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pu écarter les vices de construction qu'au prix d'une dénaturation flagrante

Y..., la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt du 13 mai 2003 en méconnaissance flagrante des dispositions de l'article 1351 du code civil ; 3 / que, si en application

576,71 euros toutes taxes comprises, et avaient consisté, outre des travaux de dépose de sanitaires et de carrelage, en de simples travaux de pose d'un nouveau carrelage, de dalles et d'un parquet flottant

[R] avait fait l'objet d'un contrôle d'identité pour avoir été pris en flagrant délit de vol, le premier président de la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

En août 2006, M. et Mme [V] ont fait poser un parquet flottant, qu'ils ont remplacé par une moquette en janvier 2015. 3.

tentent de commettre une infraction ; qu'ainsi, le contrôle d'identité et la fouille du sac de Mme X..., assimilée à une perquisition, sont valables, les policiers ayant agi dans le cadre du délit flagrant

"qu'elle estime ne rien devoir à l'enseignant et que" le montant des sommes dues... n'est pas contestée par la société", la cour d'appel a entaché sa motivation d'une flagrante contradiction constitutive