l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que les conclusions d'une partie indiquant un domicile inexact sont irrecevables dès lors que l'indication du domicile réel n'a pas été fournie

contrat d'architecte intitulé "modalités de règlement" ne constituait qu'un échéancier des paiements de la dette globale et en aucun cas une évaluation, poste par poste, du coût de chaque prestation fournie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1999) d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas si les pièces fournies lors

Olivier Fourmy, président, Mme Marie José Bou, présidente suppléante, Mme Carine Tasmadjian, conseiller, Mme Caroline Bon, vice présidente placée, qui en ont délibéré » ; que l'arrêt ainsi rendu au terme

grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'application de la clause indemnitaire contractuelle, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'une enquête a été diligentée et que l'existence d'une fraude au tarif préférentiel n'a été mise en évidence que par les informations fournies

X... ainsi que son état actuel de santé tout en réservant la possibilité d'un avis contraire "si des pièces médicales initiales étaient fournies" ; qu'en jugeant dès lors qu'il résulte du rapport du médecin

charges réunies contre Massimo Y... par les autorités italiennes; que l'exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, qui résulte du titre dont l'exécution est requise et des précisions fournies

éléments de fait, la cour d'appel a violé l'article 1116 ancien du code civil ; 3°/ que la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; que dès lors qu'une information doit être fournie

valeur des pièces perdues ne correspondait ni au coût de la réparation du concasseur dès lors que ces pièces, utilisées à titre provisoire, avaient vocation à être remplacées par des pièces neuves fournies

ces risques avaient été spécialement et expressément indiqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 7 / que toute information chiffrée, fournie

à énoncer que celui-ci "ne comparaît pas, sans excuses légitimes", énonciation ambiguë qui ne permet pas de savoir si les juges n'ont pris connaissance d'aucune excuse ou s'ils ont examiné l'excuse fournie

décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie

réparation de leur trouble de jouissance, alors « que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

[V] [W], pris en qualité d'administrateur provisoire de la société 13 rue du Four au Cloître, 6°/ à la société 13 rue du Four au Cloître, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fours Guyon, dont le siège est BP 14, Sciez, 74140 Douvaine, en cassation

décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si les explications et justifications fournies

l'article 400, alinéa 1, du Code pénal pour caractériser l'extorsion de fonds ; que le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu ; que si les seuls témoins, les policiers A... et Fourrier