AVAIT NOTAMMENT ACCEPTE DE RECEVOIR, PENDANT PLUSIEURS MOIS A SES NOM ET ADRESSE, LA CORRESPONDANCE ET LES TELEGRAMMES DESTINES AUX FRAUDEURS ET QUI DETENAIT DES PIECES RELATIVES A L'UN DES ENVOIS D'HEROINE

conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 ; Attendu que l'ordonnance attaqué (juge de l'expropriation du département de la Vendée, 9 octobre 1998) qui transfert à la commune de Sainte-Hermine

Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Heulin construction, société anonyme, dont le

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CONTACT OFFICE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A FOURNI A LA SOCIETE HERPIN

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE RENNAISE DE PRODUITS CERAMIQUES (SRPC) A FABRIQUE, EN 1964, POUR LA SOCIETE HELOIN-LEMARCHAND

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Patricia Y..., demeurant 29, rue du Bois Froissart, 62530 Hersin-Coupiny

(Somme), 53, rue du Bois le Comte, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1986 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des expropriations), au profit de 1°/ la Commune de Capelle les Hesdin

remboursable in fine, garanti par le cautionnement solidaire de Mmes Y... et par le nantissement des contrats d'assurance-vie qu'elles ont respectivement souscrits, le 12 avril 2001, auprès de la société La Hénin

conclu avec la société Erpac un marché portant sur la réalisation d'une station de traitement de ses eaux industrielles ; que la société Erpac a sous-traité les travaux de génie civil à la société Heulin

peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende ; "aux motifs que, par convention du 24 janvier 1991, revêtant l'apparence d'un acte passé en la forme authentique, la banque La Henin

EST UN ACTE QUI SE RATTACHE A L'UN DES TRANSPORTS D'HEROINE IMPUTABLES A L'ACTIVITE CONNUE DU RESEAU, CE QUI RESULTE DES DECLARATIONS DE A...

(Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme HEULIN VIAFRANCE, dont le siège est ...

EXPORTATION DE SUBSTANCES DU TABLEAU B, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LES DEMANDEURS ONT TRANSPORTE DE MARSEILLE A PARIS, ET DANS UN MEME TRAIT DE TEMPS, DE PARIS A MONTREAL (CANADA) TROIS KILOGRAMMES D'HEROINE

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société White Gestion, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la Banque La Hénin

d'appel n'a pas recherché si Mme Z... n'avait pas commis de faute en s'abstenant, dans les jours suivant l'ordonnance du 11 octobre 1984, d'inscrire une hypothèque qui aurait primé celle de la Banque La Hénin

la société Occitane de construction et matériaux, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1992 par le tribunal de commerce de Foix et de l'Ariège, au profit de la Banque de la Henin

A, SANS AUTORISATION REGULIERE, TRANSPORTE DANS SON AUTOMOBILE, DE PARIS AU HAVRE 50 KILOGRAMMES D'HEROINE ET QU'IL A EXPORTE CETTE MARCHANDISE, DISSIMULEE DANS SA VOITURE, EN EMBARQUANT CELLE-CI SUR UN

cession de produits stupéfiants ; "aux motifs que s'agissant de la culpabilité de Mehmet X..., il convient de relever que dans les premiers temps de la procédure, il a été mis en cause comme vendeur d'héroine