Les Hauts du Golf, tendant à l'obtention sur le fonds de la SICA, jouxtant le leur, d'un passage suffisant pour la réalisation d'un projet de lotissement, alors, selon le moyen, "que l'état d'enclave tient

novembre 2017, alors « que la saisie entre les mains d'un établissement de crédit n'est régulièrement effectuée qu'au siège social de cet établissement ou auprès de la succursale qui tient

d'instruction était irrégulière ensemble la procédure subséquente ; "alors que le réquisitoire introductif doit viser avec précision les pièces jointes de l'enquête préliminaire ; que si pareil visa tient

d'hôtel les propos reprochés, elle a pu, d'une part, décider que cet unique épisode ne permettait pas de caractériser une faute grave et, d'autre part, estimer, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient

X... pour les mois d'août considérés, ne tient compte ni du calcul de l'indemnité des quatre semaines de congé correspondant aux 4/5ème du 10ème de la rémunération totale qu'il a perçue pendant la période

selon le moyen : 1 / que le juge des référés peut, en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, prescrire toutes mesures conservatoires qui s'imposent ; que le juge des référés tient

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le criminel tient le civil en état et le jugement répressif s'impose à l'égard de tous notamment en ce qui concerne l'inexistence

des poursuites, faute d'avoir été régulièrement signifié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 503 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la règle "le criminel tient

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le commissaire aux comptes est tenu d'exercer le droit d'alerte qu'il tient de l'article

d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que la SCI Le Douard fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne tient

administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration de valeur en application des mêmes lois avec les mêmes effets, l'acte par lequel, après avoir usé du droit de préemption qu'il tient

Y... avait commis une faute de gestion et augmenté le passif social, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, en le condamnant à supporter

X..., de retenir que, dans un procès verbal de conciliation, Mme Z..., dont Mme Y... tient ses droits, a reconnu que son adversaire a l'entière propriété de ce passage et que ce document constitue une

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'abuse du droit qu'il tient de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'inspecteur

rejeter ses demandes, alors « qu' en énonçant, pour faire droit à la demande du bailleur sur le fondement de l'article 1722 du code civil, que si l'expert judiciaire indique que l'origine des désordres tient

péremption de l'instance, alors « que lorsque le juge de la mise en état a, depuis moins de deux ans, enjoint à la partie défaillante de conclure, puis négligé de faire application des pouvoirs qu'il tient

la législation professionnelle d'un accident du 21 octobre 2019, alors « qu'il appartient aux juges, devant lesquels l'affaire a été débattue, d'en délibérer ; que le magistrat chargé du rapport qui tient

assistée d'un avocat tout en relevant que les avocats des parties, formule visant l'avocat de la copropriété et l'avocat de Mme Y..., ne s'étaient pas opposés à ce que le magistrat chargé du rapport tienne