POURVOIS SOULEVES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS SOUTIENT QUE LES DEMANDEURS DOIVENT ETRE DECHUS DE LEUR POURVOI, AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION NE LUI EN A PAS ETE FAITE PAR EUX DANS LA HUITAINE

GREFFIER ET QUE CETTE NOTIFICATION A ETE FAITE AU PREFET ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IMPOSE, A PEINE DE DECHEANCE, LA NOTIFICATION DANS LA HUITAINE

fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine

fonctionnaires et agents de contrôle de la Sécurité sociale doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine

était membre, par décision du 24 septembre 1987, l'a dessaissie de l'ensemble des affaires dans lesquelles elle avait été désignée dans les fonctions de juge-commissaire et l'a invitée à rendre, sous huitaine

Je me vois contraint de vous mettre en demeure de me restituer sous huitaine les fonds que vous avez séquestrés sur votre compte CARPA" ; que M. Le Z... ayant éludé cette demande, M.

est encourue, le pourvoi ne lui ayant pas été notifié ; Mais attendu que Mlle Y... justifie avoir notifié la déclaration de pourvoi au prefet du département des Bouches-du-Rhône dans le délai de huitaine

d'un montant de 375.000 euros et de 20.000 euros du 12 avril 2016 ; que par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 8 janvier 2019, la Crcam les a mis en demeure de lui payer sous huitaine

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1970 PREVOYAIT EXPRESSEMENT QU'A DEFAUT PAR LES ETABLISSEMENTS MOUTONNET D'EFFECTUER ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE DESIGNE LA CONSIGNATION QUI LEUR ETAIT IMPOSEE DANS LA HUITAINE

1960 A L'EXPROPRIEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LADITE LETTRE QUI N'EST D'AILLEURS PAS DU 1ER SEPTEMBRE MAIS DU 31 AOUT 1960 CONTENANT DES OFFRES, NE DETAILLE PAS LA SOMME PROPOSEE, IMPARTIT UN DELAI DE HUITAINE

ECHANTILLON A TOUTE PERSONNE LUI TRANSMETTANT L'IMPRIME PUBLICITAIRE, COMPLETE PAR L'INDICATION D'UN NOM ET D'UNE ADRESSE ; QU'A CELUI QUI REPONDAIT, IL ECRIVAIT UNE LETTRE ANNONCANT L'ENVOI SOUS HUITAINE

GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG ; QUE LA SOCIETE ITALIBAN A FAIT CONNAITRE A SON CONTRACTANT LE NOM DE L'ARBITRE QU'ELLE AVAIT CHOISI EN LUI DEMANDANT DE DESIGNER ELLE-MEME UN ARBITRE DANS LE DELAI DE HUITAINE

VAL-D'OISE ET DES YVELINES LUI A NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 25 JUILLET 1973 RECU LE 8 AOUT 1973 ; ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LE POURVOI NE LUI AYANT PAS ETE NOTIFIE DANS LE DELAI DE HUITAINE

pourvoi n° T 07-17.984, formé contre un arrêt rendu le 15 février 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que la SCP Peignot et Garreau n'a pas fourni de défense au désaveu dans la huitaine

l'affaire avait été retenue pour être plaidée à l'audience du même jour au lieu de l'audience primitivement fixée au 21 décembre 1988 et qu'elles étaient invitées à faire parvenir leur dossier sous huitaine

., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Dactim et Cie Golf de Saint-Cyprien, dont le siège est Mas d'Huston

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne Y..., demeurant 280, Bunker Hill, Huston

du contrat stipule que l'agent de service s'engage à ne plus utiliser de documents portant le nom ou les marques du constructeur, à restituer tout panneau et à faire disparaître à ses frais et sous huitaine