regard des articles L. 712-1 et R. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, qu'en affirmant que l'argument tiré de la disparité de régime résultant de l'arrangement de Madrid

décembre 2017, soit préalablement à la convention signée le 30 avril 2018 et que le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats de Toulouse s'était basé sur une jurisprudence antérieure à la « loi Macron

[V] d'avoir volontairement malmené physiquement Mme [X], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

Jean-Louis Z..., domicilié [...]                                        , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de l'association Club Marpen, 2°/ à l'association Club Marpen

Jean-Louis Z..., domicilié [...]                                        , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de l'association Club Marpen, 2°/ à l'association Club Marpen

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2015), que Mme Y..., de nationalité malienne

de ceinture, et la société Céline, qui exploite ces modèles, ont fait pratiquer des saisies contrefaçon, puis agi en contrefaçon et concurrence parasitaire à l'encontre des sociétés SSL Infinitif, Marlène

Jean-Louis Y..., domicilié [...]                                        , commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de l'association Club Marpen, 2°/ à l'association Club Marpen, dont le siège est

F..., de nationalité malienne, a fait l'objet, à la suite de divers délits commis au cours des années 2009 à 2012, d'un arrêté d'expulsion du préfet de police de Paris le 15 novembre 2013.

[F] auprès de la CRCAM de Savoie, agence de Saint Jean de Maurienne par Me [J] et D'AVOIR ordonné la mainlevée de la mesure d'exécution.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 juillet 2021), rendu en référé, les 28 et 29 juillet et 3 août 2020, la société Les Sports, s'estimant injuriée et diffamée par des passages du livre « Les Macron du Touquet-Elysée-plage

[Z], de nationalité malienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention par le préfet de police de [Localité 4] en exécution d'une obligation de quitter le territoire

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 1°/ la société SCI Ruth Agam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société SCI Madlen

par le gouvernement du Royaume d'Espagne à l'encontre de Santiago Arrozpide-Sarasola, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 11 juillet 1996, par un juge au tribunal central d'instruction de Madrid

pas les éléments de faux en écritures : ""à supposer leur contenu inexact -ce qui n'a pas été démontré- ils s'analysent comme de simples déclarations unilatérales que le notaire de Saint-Jean de Maurienne

X..., de nationalité malienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après prolongation

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Materne, et l'avis de M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., ressortissante malienne