Y..., A... et D... à titre d'indemnité d'ancienneté et de majorations pour heures de nuit, fait application de cette convention collective à la société à compter du 1er janvier 1989, sans tenir compte

X... et de calculer les sommes dues en fonction des majorations légales et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant qu'il "ne ressort pas de la lecture des documents contractuels

Mme X..., titulaire depuis le 1er avril 1992 d'une pension de réversion en sa qualité de veuve d'Aissa X... qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, a bénéficié de la majoration

X... et Y..., salariés de la société Tréfimétaux cuivre et alliages, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'une majoration de salaire pour

de 10 % du loyer mensuel ; qu'en condamnant la SCI Lab'ri à payer à Mme [E] une majoration de 10 % du loyer mensuel arrêtée à la date de la signification du jugement jusqu'à complet paiement au motif

ne concernant que les pénalités en cas d'abus de droit (L. 243-7-2), les majorations en cas d'absence de mise en conformité (L. 243-7-6) et les majorations en cas de travail dissimulé (L. 243-7-7) » ,

des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Turcan a sollicité la remise des majorations de retard qui lui ont été appliquées pour paiement tardif

grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que les forfaits KFA-KFB, dérogatoires par rapport aux dispositions générales de la nomenclature, ne peuvent constituer des majorations

de retard la privant ainsi de la possibilité de formuler la demande gracieuse de réduction de ces majorations ; Mais attendu que le recours contentieux exercé contre le redressement qui n'a pas le

fiscaux sont abandonnés par le seul effet du jugement d'ouverture d'une procédure collective, à l'exclusion des pénalités et majorations de retard commises de mauvaise foi ou en cas de fraude ; qu'en

, a déclaré à la procédure une créance constituée du capital restant dû et des intérêts à échoir, en ce comprise la majoration.

, a déclaré à la procédure une créance constituée du capital restant dû et des intérêts à échoir, en ce comprise la majoration.

R... fait grief à l'arrêt de rejeter celui-ci, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce, une majoration de

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 janvier 2000), que la société Astra plastique a poursuivi les sociétés Mamor

Par son moyen, la société Proserve Dasri fait grief aux arrêts de dire qu'elle était redevable à l'égard des salariés du règlement de la majoration de salaire prévue par l'article 3.14 de la convention

de retard concernant la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1992, d'autre part de cotisations salariales et majorations concernant le quatrième trimestre 1978 et le premier trimestre 1979 ;

Y... a demandé à son assureur, l'Union des assurances de Paris (UAP), la majoration de sa pension compte tenu de la nécessité où il se trouve de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir