de Montpellier dans un litige l'opposant à son employeur la société Midimédia, l'arrêt retient que l'article 933 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est accompagnée d'une copie

le fait pour la propriétaire de l'immeuble de venir sur les lieux, même plusieurs fois dans l'année, ne permettait pas, au regard de la définition contractuelle, de dire que ces passages avaient interrompu

Pascal Primeurs Rungis a été fixée au 31 août 2001, soit plus d'un an après l'engagement de M.

Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M.

corpulent qui, après lui avoir fait des avances, l'avait maintenue de force près de lui, avait réussi à glisser sa main dans son dos pour dégrafer son soutien-gorge puis l'avait caressée sur tout le corps

Pascale les bulletins de salaire rectifiés pour chaque mois de la période considérée. Mme X...

l'arrêt attaqué (Reims, 28 novembre 2001) de fixer à une certaine somme l'indemnité allouée à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay de parcelles

, lesdits rémanents attestant de ce que, en leur état initiale les parcelles étaient des parcelles boisées; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le cadastre portait, en ce qui concerne ces parcelles

grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute grave et débouté celui-ci de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard

Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie d'assurances Les Mutuelles unies, les conclusions de M.

le véhicule ainsi arrêté, voir le passager se pencher pour couper le contact, saisir son téléphone portable, composer le numéro des services de secours et enfin entrer en contact avec eux avant le second

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Pydna, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal Y..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars

Éric X..., de Mme Pascale Y..., épouse X..., de M.

cadastrée AM182 et anciennement E1495, provenant d'une parcelle plus grande dont le surplus (parcelles E1494, 1116 et 1496) restait appartenir aux vendeurs ; que cet acte précisait qu'il était créé pour

des parcelles considérées n'est pas rapportée ; que M.

litigieuse figure sur la liste départementale des monuments naturels ou des sites dont la conservation présente un intérêt général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 octobre 2013), que la SARL Pascal X..., exerçant son activité sous l'enseigne