AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100017
8 janvier 2020
8 janvier 2020
V..., le vendeur, de payer les cotisations dues pour le volume de 405 hectolitres au taux plein de 4,72 euros/hectolitres, puis de se retourner contre le GVG pour obtenir la restitution de cette somme,
Source officiellePage 9 sur 3331
soc
613722dacd580146774024e1
12 mars 1997
12 mars 1997
X... une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que sa seule obligation consistait à remettre à ce salarié, qui était inscrit à la Caisse de congés payés du bâtiment, un certificat
Source officielle