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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100017

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

V..., le vendeur, de payer les cotisations dues pour le volume de 405 hectolitres au taux plein de 4,72 euros/hectolitres, puis de se retourner contre le GVG pour obtenir la restitution de cette somme,

Source officielle

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CC

soc

613722dacd580146774024e1

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

X... une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que sa seule obligation consistait à remettre à ce salarié, qui était inscrit à la Caisse de congés payés du bâtiment, un certificat

Source officielle
CC

soc

6137213dcd580146773f224e

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

valoir que l'intéressée avait pris des congés payés au mois d'août 1986, et d'autre part, n'a pas examiné les lettres du 22 octobre et 13 novembre 1986 de la salariée laissant apparaitre qu'elle avait

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CC

soc

61372375cd5801467740a117

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

; Attendu que la société Caraïbe Steel structure fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que le salarié ne

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CC

soc

613723b1cd5801467740cff2

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

défaut de motif l'arrêt attaqué qui condamne la société Protech à payer à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01362

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [C] une certaine somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires de 2013 et 2014, outre les congés payés y afférents,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01363

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

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CC

soc

6137241dcd58014677412718

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

X... les sommes de 185 450 francs à titre de rappel de commissions sur ordres directs et retours sur échantillonnage, outre 18 540 francs de congés payés, et de 26 589,75 francs à titre de commissions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00746

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00503

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

pour lui ; qu'en jugeant néanmoins, pour condamner la société Steme à payer à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00839

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des congés payés afférents à la prime d'ancienneté ainsi que des dommages-intérêts au syndicat, alors « que doivent être exclues de l'assiette de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00378

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

l'espèce, en déboutant Mme [U] de sa demande tendant à voir condamner la SA Mifa électronique à lui payer la somme de 3 579,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de congé payés, aucun élément ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00309

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que la caisse de congés payés ne verse aux

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soc

6137231ecd58014677405a48

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'une convention prévoyant l'inclusion des congés payés dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00200

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

confondues, de sorte que son inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés aboutissait à la faire payer même pour partie une seconde fois par l'employeur, le conseil de prud'hommes

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soc

61372336cd58014677406deb

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

et de salaires ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Sodisem fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnités de congés payés, alors

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soc

613721e5cd580146773f88f5

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

et d'indemnité de déplacement ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la société à payer une somme à titre de provision sur les congés payés, alors, selon le moyen,

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soc

61372665cd580146774253cd

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

des indemnités de congés payés aux salariés, Mme X..., MM.

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civ1

613722cecd58014677401af6

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

X..., adhérent de la Caisse de congés payés du bâtiment de la Réunion, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 28 octobre 1994) de l'avoir condamné à payer à cette Caisse ses cotisations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00192

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

; que l'employeur a sollicité le débouté, sans discuter à titre subsidiaire des congés payés ; qu'en disant d'office n'y avoir lieu à règlement des congés payés afférents pour la raison que la demande

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