AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100540
15 mai 2008
15 mai 2008
Philippe B..., époux mariés sous le régime de la communauté universelle, font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 avril 2007) de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de M.
Source officiellePage 9 sur 55
civ1
Donne défautc/Mme Y
613723cecd5801467740e67d
27 novembre 2001
27 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane G..., épouse D..., 2 / M.
Source officielle