par le tribunal correctionnel de Chaumont ; "étant observé que ces documents ont ainsi été versés aux débats à la demande du conseil de l'accusé; que s'il ressort du procès-verbal que l'ensemble

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 16-4 précité, qui impose au salarié, en cas de mutation, de s'installer dans un lieu proche du nouvel

réalisés ; que dans le cadre des arrêtés préfectoraux de subvention la construction des LES respectivement en date des 31 mars 1990 et 20 septembre 1991, 27 procès-verbaux de réception de travaux étaient

"au seul motif que le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions concernant les indemnités allouées aux parties civiles au titre de leur préjudice moral ; "alors que les proches

l'enquête (7 968 cassettes)" (cf. arrêt attaqué, p. 11, 8ème attendu, leque s'achève p. 12) ; "que l'expertise effectuée a retenu la contrefaçon de 110 000 cassettes comme étant le chiffre le plus proche

l'examen psychologique de Valérie X... a estimé que ses déclarations étaient sujettes à caution, qu'elle n'était pas crédible ; que cette analyse est corroborée par les déclarations de très nombreux proches

dommages subis par Kevin Y..., conducteur d'un cyclomoteur entré en collision avec le véhicule de Sébastien X..., assuré par les assurances du Crédit Mutuel, de même que des préjudices subis par ses proches

constitué, dès mai 1995, une SCI entre ce dernier et Martine Z... pour l'achat d'un immeuble d'habitation destiné à leur usage commun ; que c'est, par devant lui, qu'à été établie, le 5 juillet 1995, la procuration

d'où il résulte que la première audience consacrée à l'examen de l'affaire s'est ouverte le 8 novembre 1999 à quatorze heures et vingt-cinq minutes", soit le procès-verbal du tirage au sort des jurés

n'ait été signé que par l'un des deux officiers de police judiciaire n'entache nullement le procès-verbal d'irrégularité, celui signataire ayant bien participé personnellement à la constatation d'une

français", "ne comprenait pas toujours", même si, par ailleurs, il admettait avoir rencontré son avocat, trois semaines avant les faits, et avoir perçu que son conseil n'avait "plus beaucoup foi dans ce procès

constatant l'infraction, lui-même interruptif de prescription a été établi moins de trois ans après la date d'achèvement des travaux fixée par le prévenu lui-même, lors de sa première audition, plus proche

des débats mentionne (p. 6, 7) que le président a, conformément à l'article 379 du Code de procédure pénale, donné expressément ordre que soient notées au procès-verbal les déclarations de l'accusé qui

ne sont pas convaincantes ; qu'en effet, il soutient avoir commis, à l'origine, une erreur sur un procès-verbal laquelle aurait ensuite affecté les autres procès-verbaux lors de la rectification ; que

n'est pas contestée ainsi que le premier juge l'a indiqué, le prévenu ayant dès sa première comparution reconnu n'avoir effectué aucune démarche avant travaux, travaux réalisés sans factures avec des proches

unique relatant toutes les opérations effectuées dans le cadre d'une même enquête préliminaire, c'est à la condition que la date à laquelle le procès-verbal a été clos soit clairement indiquée et qu'en

d'intervention ; qu'en outre le procès-verbal d'intervention doit mentionner la suspension de la procédure et un acte supplémentaire valant procès-verbal d'intervention doit être ensuite rédigé ; qu'en

toute personne a le droit, même sans autorisation administrative, d'installer une caravane sur un terrain où est implanté une construction constituant sa résidence, fût-ce dans une zone protégée comme proche

de synthèse, les enquêteurs ont établi un procès-verbal propre à l'excès de vitesse, avec notamment toutes les indications appropriées concernant le cinémomètre utilisé lors de l'excès de vitesse ; que

servant de base aux poursuites soulevée par le prévenu ; "aux motifs, adoptés du premier juge, que le prévenu soutient que le procès-verbal de contravention est nul pour, en son recto, ne pas porter