., Malek et Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1994), que dans le cadre d'une coopération

procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la société demanderesse faisait également valoir que Jacques Y... ne pouvait avoir eu connaissance par l'avocat de la société Axe Développement de la copie

du manquement de son auteur à ses obligations d'impartialité et de discrétion la lettre qu'un inspecteur du travail adresse en copie à un autre salarié que celui ayant déclenché le contrôle pour l'informer

Z... survenu le 10 juin 2010, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne (l'URSSAF) a notifié un redressement en raison du travail dissimulé de

dispositions prévues dans le protocole d'accord préélectoral, d'avoir annulé les élections de la délégation unique du personnel qui ont eu lieu le 26 mai 1998 en son sein, alors, de première part, que copie

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du dysfonctionnement des trémies de ventilation et d'éclairement du sous-sol et du rideau coupe-feu, alors : « 1

de l'envoi, aux habitants de la commune, d'une lettre le mettant en cause, accompagnée de la copie d'un jugement du tribunal correctionnel de Metz du 26 juin 2000 ; que les juges du premier degré ont

un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'originalité d'un produit n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale à raison

France, ces différentes sociétés, filiales de sociétés allemandes, étant liées par un accord de coopération; que le 22 juin 1992, le gérant de la société Dietsch France a informé M.

Il retient encore que ce raisonnement est transposable aux intérêts demandés par M. [S] [L] et Mmes [D] et [B] [L]. 12.

, désarmant son adversaire et que s'ensuivait un corps à corps sous les yeux d'Alain X... qui, voyant que son père allait avoir le dessous, frappait dans le dos Patrick Y... avec un poignard long de 25

B..., société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Rothschild & Co, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Paloma, société civile, dont le siège

application des articles 29 1 et 32 1 de la loi du 29 juillet 1881, Jacques H., également candidat, comme auteur et distributeur d'un tract diffusé dans la commune de Gorze le 10 mars 1989 et retenu à raison

procédure pénale, ensemble de droit d'accès à un juge de pleine juridiction ; "en ce que le juge des libertés et de la détention a déclaré irrecevable la demande introduite par la société LPG en raison

plainte contre Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulles les citations introductives d'instance et constaté l'extinction de l'action publique et de l'action civile en raison

que l'huissier -ainsi que l'exige la loi- ait informé sans délai le prévenu de la remise, par lettre recommandée avec avis de réception, en lui faisant connaître qu'il devait retirer immédiatement la copie

raison de son importante restauration, l'acquéreur a, par acte du 7 juin 2011, assigné en responsabilité le commissaire-priseur et demandé sa condamnation au paiement du prix d'acquisition des meubles

le juge d'instruction du chef de diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat public, contre Marc R... et Denis S..., présidents de l'association de défense des intérêts communaux, à raison

des actes d'information ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis sur commission rogatoire ; qu'il

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me COPPER-ROYER