Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande, pour les associations [2] et [1], la [8], le [4], et en défense. Sur le rapport de M.

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REFUS D'APPLICATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE RATIONE

selon le moyen que, dans leurs conclusions d'appel laissées sans réponse, les époux X... faisaient valoir non seulement (comme en première instance) que la responsabilité de la banque était engagée en raison

imputable alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il était soutenu que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, d'une part en raison

application des articles 385 et 599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense, en raison

de l'absence de l'avocat choisi ; qu'il résulte de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention que ce dernier a décidé de tenir le débat à raison de ce que l'avocat de M.

conséquences de la rupture du contrat de collaboration, alors « qu'est nul le contrat conclu par une partie poursuivant un but illicite ; que toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison

d'Albert D..., Kevin E... et Patrick F... des chefs de non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes et de confirmation d'informations mensongères ; Joignant les pourvois en raison

G..., président d'une association de défense de l'environnement et des habitants de la région de Claira, du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de propos tenus par celui-ci lors

chambre, du 23 février 1995 qui, pour revente à perte, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et déclaré la seconde solidairement tenue au paiement de cette amende; Joignant les pourvois en raison

(Paris, 30 janvier 2003), que Petar X..., salarié de la Mutualité fonction publique (MFP) de 1966 à 1994, a été employé au Centre médico-chirurgical de la Porte de Choisy en qualité de manipulateur radio

l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme équivalente à six mois de salaire à titre d'indemnité, alors, selon le moyen, qu'elle avait formé avant l'audience une demande de renvoi en raison

demande, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, peu important de savoir si la salariée était ou non dans l'impossibilité d'exécuter le préavis en raison

AVRIL 1962, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE LA ROCHELLE S'EST DECLARE COMPETENT RATIONE

et des libertés ; que le demandeur s'est borné à fournir à l'association Radio 4 des programmes dont rien n'établit qu'ils n'étaient pas conformes aux engagements souscrits par Radio 4 ; que, par suite

cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui, pour construction sans permis de construire, les a, chacun, condamnés à 8 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison

En agissant ainsi, de sa propre autorité, sans raison valable, le salarié a commis une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, l'exposant à un danger dont il aurait du avoir conscience. 6.

Son temps de travail a été réduit à trente heures en raison d'une affection de longue durée. 3.