AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'emploi de 14 mois, elle avait travaillé pendant cinq semaines au siège des transports Y... à Rennes ; c'est-à-dire que, pendant cette période, il n'y avait personne dans la société Mancelle ; que, sur

Z..., à payer une partie des dettes de la personne morale, alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux

Le 19 septembre 2019, Mme [X] [W] a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne non dénommée du chef de « diffamation publique par voie électronique » prévue et réprimée « par les articles

chargée d'une mission de service public, commis à l'intérieur d'un établissement scolaire, et sont punissables d'un emprisonnement de six mois, ce qui autorise toute personne, y compris l'enseignant visé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

« 1°/ que les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits

pénale de la personne morale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la responsabilité pénale de la personne morale suppose la participation

poursuivie, les propos tenus par Richard X... à l'occasion du conseil municipal relevant d'une infraction pénale intentionnelle imputable à la personne privée et étant insusceptible d'engager la responsabilité

qui a débouché sur une ordonnance pénale de condamnation du prévenu une faute lourde qui engage la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux service public de la justice ; qu'en prenant

civile personnelle.

il a été réalisé sous la responsabilité de Christian X..., qui, en sa qualité, devait s'assurer que la publication ne comportait pas d'infraction aux lois en vigueur ; que Christian X... est donc personnellement

seulement ou à un service public, un ouvrage immobilier édifié par une personne de droit public, si sommaire soit-il, présente le caractère d'un ouvrage public s'il reçoit une affectation d'intérêt général

rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une information a été ouverte en 1990 par le Parquet de Paris contre les responsables de la société Basco Landaise de change (la société) et diverses autres personnes

de l'ordre judiciaire, spécialement la juridiction répressive statuant sur les intérêts civils, sont compétentes pour connaître de la responsabilité personnelle de ces agents lorsque la faute qui leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

et à l'administration fiscale de rapporter la preuve que le dirigeant poursuivi a personnellement commis les infractions reprochées ; qu'en créant une présomption de responsabilité pénale du dirigeant

au regard du préjudice direct et personnel qu'il cause aux cotisants, l'organisme de recouvrement qui décide de ne pas publier des documents administratifs dans le but de dissimuler aux entreprises l'interprétation

sont recevables à invoquer la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice ; qu'en jugeant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 141-1 du code

La société MJO a recherché les responsabilité pour insuffisance d'actif et faillite personnelle du dirigeant.