compétente est d'un mois sous peine de forclusion, de dire qu'il y a lieu de surseoir à statuer et d'inviter le créancier à saisir la juridiction compétente, alors : « 1°/ que le juge de la vérification

compétente est d'un mois sous peine de forclusion, de dire qu'il y a lieu de surseoir à statuer et d'inviter le créancier à saisir la juridiction compétente, alors : « 1°/ que le juge de la vérification

Y..., son successeur, qui a pris ses fonctions au mois d'août 1992, affirme ne pas les avoir vues ; qu'ensuite, les possibilités de procéder à de nouvelles vérifications afin de déterminer comment et

, vu remettre la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et a été régulièrement informé de la vérification ainsi que de la faculté qui lui appartenait d'être assisté par un conseil de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° F 02-15.331 formé par : 1 / la société anonyme Bureau Véritas, 2 /

doit être effectuée au vu de l'original de l'acte contesté ; d'où il suit qu'en écartant des débats la convention spéciale du 6 janvier 1963, motif pris de ce que la vérification de l'acte n'avait pas

chargé de convoquer les parties intéressées ou leur mandataire ; que la réclamation exercée par un tiers intéressé qui n'est pas partie à la procédure collective, est distincte de la procédure de vérification

chargé de convoquer les parties intéressées ou leur mandataire ; que la réclamation exercée par un tiers intéressé qui n'est pas partie à la procédure collective, est distincte de la procédure de vérification

saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire doit vérifier, de manière concrète que cette demande est fondée ; qu'une telle exigence implique nécessairement que le juge procède à la vérification

elle a indiqué l'adresse de son domicile actuel, situé à l'hôtel Ibis, sis [Adresse 1] à [Localité 4], lors de son audition du 25 janvier 2022 à 15 h 25, ultérieurement annulée, et non grâce aux vérifications

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du contrôle, alors « que si le cinémomètre échoue à la vérification annuelle suivant un contrôle routier, ou s'il doit être

[BU] et [W] [E] et déclarer valable ce testament, la cour d'appel a refusé de réaliser la vérification de l'écriture du testament au vu de l'original, malgré la demande expresse qui lui en était faite,

Rennes, il apparaît que l'Administration a pris en compte le changement d'adresse signalé par le Centre de formalités des entreprises, et a porté à la connaissance du contribuable la procédure de vérification

et de la société QBE insurance, ci-après annexé : Attendu que la société Bureau Véritas et la société QBE insurance font grief à l'arrêt de déclarer M.

1985, n'appartient qu'au juge-commissaire après que la créance eut été vérifiée par le représentant des créanciers ; qu'en l'espèce la créance invoquée par la banque n'avait fait l'objet d'aucune vérification

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de valider les mises en demeure, alors « que les obligations de vérification mises à la charge des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage

a encore le 10 juin 1999, adressé simultanément à Loïc X... ès qualités et à Me Y..., mandataire judicaire après la liquidation ouverte le 2 avril 1999, la demande de documents nécessaires à sa vérification

[X] fait grief à l'arrêt de dire que la notaire avait uniquement commis une faute pour défaut de vérification de l'existence d'une servitude après la signature de l'avant-contrat et rejeté l'ensemble de