Il résulte suffisamment des pièces versées et des débats que ce manquement reproché à l'intéressé est caractérisé » ; - sur la sanction : En l'absence d'appel incident, la demande du ministère public

ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul et unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en prononçant une mesure de faillite personnelle à l'égard de Monsieur Y... d'une

valider trois trimestres supplémentaires au titre de l'année 1977 comme trimestres réputés cotisés dans le cadre d'une demande de départ anticipé en retraite pour carrière longue ; par conséquent, en l'absence

seconde part, les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel, en l'absence d'appel incident ; qu'en infirmant, dès lors, le jugement du conseil de prud'hommes de Lens du 25

financières du divorce, notamment à la prestation compensatoire, il convient d'analyser les revenus et les charges des parties tels qu'ils existaient mi-novembre 2015 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

345,67 € 2015 14 044,67 € - 8 587 € 365 jours 5 457,67 € 2016 14 044,67 € - 3 927 € 244 jours 5 461,77 € total 34 178,68 € Dès lors que le sort de l'appelant ne peut être aggravé en l'absence

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Basile, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2016 par la cour d'appel

Il résulte du premier de ces textes que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé. 10.

en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en réformant, dès lors, le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 24 mai 2006, en ce qu'il avait condamné Mme Jeanne Y..., épouse Z..., à

Z... réitère ses prétentions initiales tandis que la SAS SANELEC sollicite la confirmation de celui-là ( ) attendu qu'en l'absence d'appel incident la confirmation est aussi justifiée en ce qui concerne

et en l'absence d'appel incident de l'intimé, il convient de confirmer le jugement dont appel qui a fixé la prestation compensatoire à la somme de 45 000 euros, les éléments invoqués par Mme A... ne justifiant

société La Maison du treizième, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-25.563 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel

l'appelant sur son appel, en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu que l'arrêt fixe l'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée à un montant inférieur à celui

qu'il prévoit l'adhésion des banques aux régimes AGIRC et ARRCO aux taux maximum prévus par ces organismes, avec reconstitution des droits, le maintien des Caisses de retraite bancaire, financées, en l'absence

Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur un appel en l'absence d'un appel incident

d'un appel incident, aggraver le sort de l'appelante sur son appel limité ; Mais attendu qu'en l'état des conclusions de l'intimé, sollicitant l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation

L'ABSENCE D'UN APPEL INCIDENT DE L'INTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR FERDINAND X...

que l'arrêt réduit le montant des charges dû par Mme X... au syndicat à la somme de 336,34 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant en l'absence

La ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel, en l'absence d'un appel incident ; qu'au cas d'espèce

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel