à l'égard desquels il peut être lié par un mandat ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que les actes de vente et les règlement de copropriété énonçaient les pouvoirs et droits conférés

la fixation ultérieure de l'affaire au 21 janvier 1991, audience à laquelle Mme X... n'a pu être assistée ; qu'il s'ensuit que la cause a été jugée sans que la partie interessée ait été appelée, en l'absence

la copropriété litigieuse ; que par l'effet de la requête en désignation d'un administrateur provisoire, M...

acquéreurs qui n'ont pas à la date fixée obtenu les prêts sollicités, n'ont pas à dénoncer l'acte initial, ni à manifester leur intention de ne pas y donner suite ; qu'en relevant de façon inopérante l'absence

de copropriété de l'immeuble et non sur le lot n° 13 et que celle du 27 février 2007 entre [U] [I] et M.

[W]-[X] à régler à la société [4] la somme de 501 021,49 euros, soit l'intégralité de la somme litigieuse dépensée, au motif que la société avait subi un préjudice lié à la perte financière des fonds,

de copropriété et de l'absence d'autorisation du syndicat des copropriétaires ; que pour rejeter ce moyen, la cour d'appel a retenu que M.

de copropriété et les statuts de l'association syndicale libre des propriétaires du Grand Menival argués de faux en écritures publiques, antérieure à la création de la SARL SGPJ -plus de 10 ans avant

[G], gérant de la SCI de la Pauline, avait transmis un projet de règlement de copropriété au notaire des exposants, par mail du 25 octobre 2017, ce dont il se déduisait que lui-même considérait que le

quasiment identiques et correspondaient tout à fait à la donation-partage du 15 février 1951, si bien que ces seules données démontraient déjà qu'il n'y avait eu entre Christian et Robert X... aucune copropriété

qu'il résulte de l'article 1er des statuts du CSAB que cette dernière entité est également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété

qu'il résulte de l'article 1er des statuts du CSAB que cette dernière entité est également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété

bien indivis doit être assimilée à un revenu accroissant à l'indivision, que chaque indivisaire peut solliciter sa part annuelle dans les bénéfices en résultant pour celle-ci et qu'en différant le règlement

recours, par personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure et des débats que la société Cabinet X... et Y..., syndic de la copropriété

Y... des stipulations du réglement de copropiété qui ne se trouveraient plus respectées, et sans ajouter de conditions supplémentaires aux dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet

Yves X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1°/ que la motivation par voie de simple référence à une décision antérieure constitue une absence de

le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Real

chambres occupées occasionnellement par des clients de passage pour essentiellement y dormir, où peuvent vivre d'une manière permanente une ou deux personnes, est de nature à avoir des incidences sur les règles

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'une information ouverte au tribunal de grande instance d'Evry a mis en évidence la pratique généralisée du versement aux syndics de copropriété

de celui-ci hors les cas prévus par la loi ; que le premier alinéa de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 lui impose, en cas d'absence de l'occupant dans les lieux, de requérir la présence de l'un