prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

motifs, la cour d'appel, qui n'a fait que constater que des possibilités pour présenter des observations étaient matériellement prévues et que la représentante d'un des prévenus avait effectivement formulé

Eliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 juin 1998, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage, les a condamnés, chacun, à 18 mois

R... en confrontation a maintenu qu'il avait présenté le prévenu comme son associé tout en admettant qu'il n'avait pas le choix car le fournisseur était menaçant ; que la cour relève, qu'alors que le prévenu

cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite des demandes civiles qui lui sont présentées ; que les fautes reprochées aux prévenus pour justifier une indemnisation

que trois jours environ de travail" ; qu'Yves A..., parfaitement conscient des risques inhérents aux travaux à effectuer et des moyens à prendre pour les prévenir, n'avait pas appelé l'attention de M.

du chef de cette poursuite" (arrêt, pages 4 et 5) ; "alors, d'une part, que, sur le seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, la cour d'appel doit se borner à rechercher si le fait qui

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les parties civiles, ainsi que le prévenu et la société recherchée en qualité de civilement responsable, ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

de Douai a, après évocation, débouté les parties civiles de leurs demandes après relaxe des prévenus ; que, sur le seul pourvoi des parties civiles, la Cour de cassation, par arrêt du 15 juin 2004, a

, sans que la mesure d'expertise ait eu lieu, la cour d'appel a aggravé le sort des appelants sur leur seul appel, en violation des textes susvisés" ; +Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que saisie

par la loi ou le règlement ; qu'en cas de relaxe de l'employeur, la juridiction correctionnelle, statuant en appel sur le seul appel de la partie civile, en l'absence d'appel du ministère public, reste

appels du prévenu et du ministère public, ne peuvent aggraver le sort du prévenu sur les dispositions civiles ; que statuant sur les seuls appels des prévenus et du ministère public, la cour d'appel a

Christian, - LA SOCIETE AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure

de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la Cour d'appel de Nancy, sa mention

en sa seule qualité de président-directeur général de la société Sofither ; que, derechef, la déclaration de culpabilité prononcée à l'encontre du prévenu est illégale ; "alors, de troisième part,

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, avant d'être annulée par la cour d'appel le 19 décembre 2001, les prévenus ont soulevé devant le tribunal correctionnel une exception de nullité de la procédure ; que le jugement a écarté cette exception

, avant d'être annulée par la cour d'appel le 19 décembre 2001, les prévenus ont soulevé devant le tribunal correctionnel une exception de nullité de la procédure ; que le jugement a écarté cette exception

bâtiment présent sur le terrain d'assiette de la nouvelle construction, dénommé « Garage moderne », décoré par un mosaïste, dont seule la façade devait être conservée.