8 avril 1992, et non à Mme Isabelle X... mentionnée comme telle sous son nom patronymique ; qu'en énonçant que l'acte de signification "était destiné non seulement à Isabelle X... mais aussi à Fabrice

les locaux de la société une personne apte à recevoir l'acte, ou même seulement qu'il permettait de vérifier si la tentative de remise avait eu lieu aux heures normales d'ouverture du siège d'une telle

, que seul l'acte de signification d'un jugement faisant courir le délai d'appel, la preuve de la signification de ce jugement ne peut résulter que des mentions de l'acte de signification ; qu'en faisant

de l'acte, la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile ».

2002, "ne décide pas du nombre d'actes cotés AIS3 que peut accomplir un infirmier chaque jour", mais que "la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var a fixé à 34 actes AIS3 par jour le seuil au dessus

être contenues dans cet acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait annuler l'acte de dénonciation de saisie attribution au motif que le grief subi par Mme X... en raison de l'absence d'indication

encore que Mme Aurélie X... étant seule visée par l'action de l'administration, cette dernière n'était pas tenue, pour la régularité de sa procédure, de notifier les actes aux donateurs, la cour d'appel

valables à l'égard des tiers de bonne foi ; que la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de la clause pénale stipulée à l'acte du 26 novembre 1993, a retenu que M.

en violation de ses pouvoirs sur les biens communs est nul, et pas seulement inopposable à l'autre époux ; qu'en retenant cependant que l'acte de nantissement conclu par le mari seul était valable, au

d'un prêt, qui devait être réitéré en la forme authentique le 20 janvier 1991, ce dont il suivait que lorsque le 15 janvier 1991, soit cinq jours seulement avant la signature de l'acte authentique, les

authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'à la date prévue pour la réitération de la promesse par acte authentique, « la seule

cette décision après avoir constaté que l'appelante n'avait pas soutenu son appel, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 562 du code de procédure civile que seul l'acte d'appel opère la dévolution

, alors : « 1°/ que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ; que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; "2°) alors que l'établissement d'un diagnostic est un acte médical réservé aux seuls médecins titulaires du

Par un arrêt du 18 mars 2010, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a annulé la transcription, sur les registres du service central d'état civil de Nantes, des actes de naissance

de cet état afin de vérifier les mentions apposées à l'acte ; qu'en retenant que la seule mention d'un état matrimonial inexact sur l'acte d'acquisition et l'acte de prêt était suffisante pour établir

, démontrant que le défunt avait conservé l'intégralité du produit de la cession du fonds de commerce et des terrains afférents appartenant à l'indivision, comme non suffisamment probantes, la cour d'appel

X... à contracter seul la vente ; que, sur appel de M.

à une cession, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le manquement ne présentait pas un caractère de gravité suffisante, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa

C... avait commis un faux intellectuel en attestant pour vrai dans un acte de son ministère des faits qu'il savait contraires à la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard