1166 du Code civil, ensemble les articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965.

1165 du Code civil ; 2 / que si un tiers peut être engagé sur le fondement de la théorie de l'apparence, c'est à la condition que la croyance du contractant aux pouvoirs de son cocontractant soit légitime

en application de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société civile immobilière Moana d'Avoriaz, la société Le Roc club, la société Manhattan et M.

A OUVERT SON COMMERCE EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL QUE LUI A CONSENTI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAILHNE LE PREMIER DECEMBRE 1981, A AFFIRME QUE CELUI-CI DEVAIT RESPECTER L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT

1134 du Code civil ; 2 ) que la vente, conclue entre la SAFER et les époux X..., ne pouvait avoir d'effet à l'égard des tiers et, notamment, des époux Y... ; qu'en décidant le contraire, la cour

1165 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé par une appréciation souveraine des statuts qu'il résultait de l'article 7 que le syndicat qui n'a pas notifié

étaient de nature à rendre recevable leur action, auquel cas elle aurait dû désigner un collège de trois experts, la cour d'appel a violé les articles 1677 et 1678 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

contre les époux X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1641 du code civil ; Attendu que les époux X... ont confié à M.

544 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 mars 2016. » Réponse de la Cour 7.

de l'entreprise pour les années 1989, 1990 et 1991 ; 2 / que viole l'article 1165 du Code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1165

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1165

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1165, 1289 ET 1291 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE

comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ; 4 / qu'il résultait des termes de l'assignation citée par la cour d'appel la reconnaissance non équivoque par le liquidateur

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M.

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, ELLES NE NUISENT POINT AU TIERS ET ELLES NE

Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-658 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le montant de la rémunération ou

Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 du Code civil, L. 241 et L. 242 (2°), devenus L. 311-2 et L. 311-3 (6°) du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les époux X..., locataires-gérants