L. 769 et L. 771 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ; 3°/ que, selon l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, applicable à la période

A..., ès qualités, en tant que vendeur et les deux associés de la SCI ne figurant pas parmi les intervenants à l'acte de vente, et a ainsi violé l'article 1319 du Code civil et l'article 19 de la loi du

Le moyen est pris de la violation des articles 137, 139, 141-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

a violé l'article 1173 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1216, alinéa 1, du code civil : 8.

Y..., il ne pouvait être attaqué ni contesté en vertu des dispositions des articles 1134 et 1319 du Code civil, et qu'il n'était d'ailleurs pas attaqué dans la déclaration de contredit; qu'en effet, il

L. 14-3 du Code de l'expropriation, auquel renvoient en cas d'éviction des occupants de l'immeuble préempté, les articles L. 213-10 et L. 314-2 du Code de l'urbanisme, et, d'autre part, de ces articles

1220 ancien, devenu l'article 1309 du code civil ; 3°/ en tout état de cause, que chaque cohéritier a le pouvoir d'accomplir seul, avant partage, les actes d'administration de la créance et d'agir

L. 8223-1 et L. 1221-1 du code du travail, l'article 1329 du code civil, ensemble la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, et l'avenant du 28 janvier 2011

si cette lettre ne résulte pas d'une simple erreur matérielle, et si elle ne disposait pas du moyen de rectifier cette erreur, la cour d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'elle tenait des articles

1134, devenu 1103, et 1316-4, devenu 1367, du code civil ; 2°/ que s'il était considéré que M.

1315, 1341, 1349 et 1353 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats des 15 et 20 mars 1988 entre la société Melun-Promotion et la société Cogemo qui entretenaient des liens étroits

267-1 du Code civil, 1360 et 1364 du Code de procédure civile a vocation pour y procéder ; qu'en l'espèce, faute d'accord sur le choix d'un notaire, la demande de M.

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

41, alinéa 1er, qu'elle entrera en vigueur le 28 décembre 1991 et que l'article 44 précise que la loi n 64-1360 du 31 décembre 1964, cesserait de produire effet à cette date ; que selon les termes

Vu les articles 174, alinéa 2, et 706-95-16, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7.

1360 du code de procédure civile, la cour d'appel a, derechef, violé ce texte par fausse application ; Alors 3°), subsidiairement, qu'il résulte de l'article 1360 du code de procédure civile qu'à peine

28 décembre 1991 seront examinées et enregistrées selon la procédure instituée par la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce et de service" ; si bien qu'en jugeant

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en se déterminant ainsi, elle a violé, en outre, les articles 883, 1134 et 1319 du Code civil, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen