1722 du Code civil ou du bail du 1er avril 1980, dans la mesure où la perte des locaux n'avait pas été fortuite, mais résultait d'un défaut d'entretien de l'immeuble par son propriétaire ; d'où il résultait

1722 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt, que la société GTS ait invoqué la résiliation de plein droit du bail litigieux devant la cour d'appel ; que

1722 du Code civil ou du bail du 1er avril 1980, dans la mesure où la perte des locaux n'avait pas été fortuite, mais résultait d'un défaut d'entretien de l'immeuble par son propriétaire ; d'où il résultait

Attendu que sur le fondement des dispositions combinées des articles 1719 et 1722 du code civil, la S.A.R.L. ALASKA GLACIERE et la S.A.R.L.

1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2241 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE les juges

1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en

contestait précisément cette acceptation, la cour d'appel a procédé par voie de pure affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE les juges du fond, souverains pour

ou force majeure ou lorsqu'il a été communiqué par une maison voisine ; qu'en effet en application de l'article 1722 du Code civil, le bail est résilié de plein droit lorsque la chose est détruite en

32, 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile et 815-3 du Code civil ; 2°) que l'obligation du bailleur de délivrer, lors de l'entrée en jouissance du preneur, un immeuble à louer en bon état de

1722 du code civil rappelée supra, ainsi que les dispositions des articles 1733 et 1734 du code civil ; / attendu que cependant cette stipulation impose seulement aux parties de mettre en jeu leurs polices

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

R... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 1722 du code civil dispose « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié

1722 du code civil. 12.

elle l'a fait sans examiner la demande de l'exposant au regard des dispositions de l'article 1722 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 1 et 2, du code de procédure civile ; ALORS

ce moyen est nouveau et mélangé de fait ; Et attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les dispositions de l'article 1722 du code civil étaient d'ordre public, M.

été résilié de plein droit sans dédommagement en raison de la perte totale de la chose louée à compter de la fermeture administrative du centre commercial survenue en septembre 2008, la cour a violé l'article

L. 145-9 du code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du