Il résulte de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige, que n'entrent dans l'assiette de la contribution

6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 2134-2 du code des transports, les articles 14 à 16 du règlement intérieur de l'ARAFER dans

1726 du Code civil sanctionne par la diminution proportionnée du prix du bail à loyer le trouble dans la jouissance paisible due par le bailleur pendant la durée du bail, obligation définie à l'article

VIOLATION DE L'ARTICLE 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, SUR LES CITATIONS DIRECTES DE L'ADMINISTRATION

1736 du code civil que lorsque le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux, en outre selon l'article 14 de

DU MEME CODE, DES ARTICLES 1 ET 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

1760 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en application du texte susvisé, en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci

N° E 16-85.927 F-D N° 1766 VD1 11 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE M.

résidence Rivière, 34, rue de Macau, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

- Mme Raymonde, Claudine Y..., épouse Z..., demeurant ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134 du code civil, ensemble l'article 1736 du même code ; Attendu que pour condamner M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE

imparti pour quitter les lieux, a légalement justifié sa décision en retenant que le congé, qui leur avait été valablement signifié à leur adresse parisienne, n'était pas contraire aux dispositions de l'article

1736 du Code civil, alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à ce droit ; que les demandes en résiliation et en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon

3, paragraphe a), du Règlement n° 1768/92, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 377 du code de procédure civile et L. 613-24 du code de la propriété intellectuelle

77 DU TRAITE-, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1760 DU

reconnaître à la société Y... de Montargis le droit de se prévaloir de l'autorisation donnée à Léon Y..., que son " actuel directeur général est la fille " de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles