pourvoi, d'une part, que la clarté d'un écrit s'apprécie dans son ensemble, par rapport au texte et au contexte ; qu'en se bornant à énoncer qu'en son paragraphe premier, in fine, la note manuscrite du 9

être entendue par le premier juge, qu'aucune urgence n'a été soulevée, et que l'exécution provisoire n'a pas été prononcée ; mais qu'aux termes de l'article 433 du Code civil et par dérogation à l'article

121-4, 121-5, 434-27, 434-28, 434-29 et 434-30 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Abdelhamid X... a été déclaré coupable de tentative

4, L. 321-7-1 et L. 434-6 pourtant exclus par l'article L. 321-9, viole ledit article ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail, selon lesquelles, en cas de redressement

En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 2 du code de procédure pénale. 9.

6, 7, 9, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 433-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 91 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, 38, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 432bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, 591

statuant en référé ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 juillet 1989) de l'avoir condamnée à verser cette provision, alors, d'une part, qu'il résulte des articles

Salim, contre : 1°) l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences volontaires ou voies de fait sur des agents

L. 434-1 et L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale que la conversion obligatoire en capital ne peut être appliquée à une rente accident du travail calculée sur un taux d'IPP inférieur à 10

131-6, 131-9, 434-10, 434-41, 434-45 du Code pénal, L. 11 et L. 18 du Code de la route, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 431-8 et, par fausse application, les articles L. 431-2 et L. 236-1 du Code du travail ; 3 / qu'en décidant que les travailleurs temporaires devaient être exclus de l'effectif de la société Vedior

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, des articles 405 du Code pénal (ancien), 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Jacques A..., demeurant ..., 4 / Mme Annick Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1999 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit de la société Sema Group Capital Markets

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

CE, 412, 414, 426, 437, 438 du Code des Douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 6, 444, 446, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale

d'élections dans l'établissement de Montpellier avant la date prévue par le protocole du 4 avril 2003, en l'absence de convocation des syndicats signataires dudit protocole, le tribunal a violé les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 432-12 du code pénal et des articles préliminaire, 8, 591 et 593 du code de procédure