47 du code civil n'excluait pas leur prise en compte, la cour d'appel a violé l'article 375 du code civil, ensemble l'article 1358 du même code ; 2°) ALORS QUE la preuve de la minorité

(sic, il faut lire : C...), sans qu'il soit fait nulle part mention d'un divorce ou d'un veuvage, ôte à cet acte toute force probante au sens de l'article 47 du Code civil ; que Monsieur X... ne démontre

H... ne serait pas probant au sens de l'article 47 du Code civil" ; Mais attendu que l'intéressé répond exactement que la requête, selon le formulaire renseigné, a été déposée par « M ou Mme A...

produits, et non d'établir leur irrégularité, leur falsification, ou le caractère erroné des faits qui y étaient déclarés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

NATIONALE REPARATION DU PREJUDICE MORAL PAR EUX SOUFFERT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE CETTE DEMANDE ; QU'IL LUI EST D'ABORD FAIT GRIEF DE S'ETRE BORNE A APPLIQUER LITTERALEMENT L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du code de procédure civile et les articles R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce

20-1 de ce code, et au moyen d'acte d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code ; qu'il est rappelé en outre que selon la règle de conflit instituée par l'article 311-14 du code civil,

47 du code civil ; qu'en l'absence de cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées de l'article 47 du code civil et de l'article 1er, d), de

N..., au sens de l'article 47 du code civil. 5. Par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur un moyen soumis au débat contradictoire, a légalement justifié sa décision.

20-1 de ce code, et au moyen d'acte d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code ; qu'il est rappelé en outre que selon la règle de conflit instituée par l'article 311-14 du code civil,

du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement

mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en se limitant à appliquer les articles 19 et 20 du code civil ivoirien, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 47 de ce même code qui dispose

X...en a demandé le renvoi devant une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure civile ; que le juge de la mise en état, disjoignant les affaires, a renvoyé devant le tribunal

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrange refait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

concernés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16-9 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code civil et de l'article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines

de certificat médical ni d'attestations de témoins) et qu'il n'était donc pas probant au sens de l'article 47 du code civil ; qu'en ne se prononçant pas sur l'irrégularité de cet acte de naissance, la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

dernières conclusions récapitulatives, l'arrêt a violé l'article 47 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme