; "aux motifs notamment qu' "il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation que sont des médicaments répondant à la définition de l'article L. 511 du Code de la santé publique :

-21, 131-38 et 131-39 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu, d'abord, qu'il résulte des articles R. 511-2 et 514

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 99, 591, 593, 706-141 et suivants du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

126 annexe IV du Code général des impôts considère comme jeux de hasard tous les jeux d'argent, qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux ; que les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués

, sous astreinte, la démolition et la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code

1382 du Code civil ; 2 / que, dans leurs écritures d'appel du 21 mai 1997, ils faisaient valoir que "le chiffre d'affaires hors taxes pour les exercices 1990 et 1991 était respectivement de 722 948

406 et 512 du code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 13.

L. 511-1, L. 512-1 et R. 511-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article

513, alinéa 4, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable d'abus de confiance et Guy X... et la société Holding X...

un tiers, ni ne précise la nature de l'action en justice autorisée et que, d'autre part, la partie civile n'a plus d'intérêt à agir à la suite du jugement du tribunal de commerce de Marseille du 21 novembre

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

Réponse de la Cour Vu les articles L. 526-1, L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce : 8.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 511, L. 512 du Code de la santé publique, 2,

53 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits