Gérard Z..., demeurant ensemble ..., 9°/ du Trésor public, dont le siège est 46130 Bretenoux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

la Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat mutualité française, dont le siège social est situé ... (13ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elles permettent le versement

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 333, 341, 344 du Code de

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328, 333, 342, 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE

Jean-Claude Z... pour retenir la mauvaise foi de Mme Lucette Y..., sa concubine, le Juge de l'exécution a violé les articles L. 331-2 et L. 330-1 du code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne

ET LA SOCIETE LES FILS D'AUGUSTE X..., DEMANDEURS, COUPABLES D'INFRACTION AU REGIME FISCAL DE L'ALCOOL PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES 312, 333 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR AVOIR PROCEDE AU

L. 332-5 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article L. 332-1 du même Code ; alors d'autre part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil

L. 670-1 du nouveau Code de commerce par cela que des mesures d'effacement partiel du passif dans le cas d'une procédure de surendettement seraient envisageables, la Cour d'appel a méconnu l'article L

SMC), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

trésorerie Lille amendes, EDF-GDF, la société Norevie, la trésorerie Lille municipale, la Maison du cil, la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai et la trésorerie municipale Tourcoing ; Vu l'article

, DE PRECISION SUR LE TAUX D'INVALIDITE DEVANT ENTRAINER UNE INAPTITUDE A L'EXERCICE DE L'EMPLOI, IL CONVIENT D'APPLIQUER LES REGLES GENERALES EN LA MATIERE, QUE L'ARTICLE L 333 DU CODE DE LA SECURITE

être présumé avoir été appelé à siéger conformément aux prescriptions légales ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

registre du commerce et des sociétés, le tribunal a statué par des motifs impropres à établir qu'elle effectuait des actes de commerce, et a dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article

décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

le siège est ..., 4 / du CEGEREC, dont le siège est ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

.., avait cessé en 2007 l'activité professionnelle d'artisan au titre de laquelle il restait devoir des sommes au Trésor public (TVA) ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge d'instance a violé l'article

crédit, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article