de l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale. 8.

222-3 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 222-15, 222-24, 222-25, 222-26, 222-29, 222-30, 227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal ; que ces associations ne peuvent, à la différence

violé les articles 24, 25 et 26 du code du travail maritime et l'article 5 du décret n° 83-793 du 6 septembre 1983. » Réponse de la Cour 6.

rétroactivité de la loi pénale plus douce, la cour a violé l'article L. 138-24 ancien du code de la sécurité sociale par refus d'application, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et les décrets

227-25, 227-26, 2527-29, 131-26, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

C... aurait reçu la lettre de notification du jugement du 24 juillet 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 661-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour

violé les articles 23, 24, 25 et 26 de la CMR ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté l'existence sur la lettre de voiture d'une clause d'intérêt spécial

violé les articles 60 et 64 du Code des douanes, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a privé sa décision de base légale

débouté la société de sa contestation sans la mettre à aucun moment en mesure de faire connaître ses prétentions, a violé les articles 14, 15, 16 et 468 du nouveau Code de procédure civile, R. 236-5-1

Y... a relevé appel de cette décision ; Sur l'application de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, examinée d'office : Attendu que, selon l'article 192 de la loi

593 du Code de procédure pénale, violation des articles 131-26, 131-21, 132-24 du Code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

313-1, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 441-1, 441-10 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382

demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 24 octobre 2013 pour motif personnel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la salariée a

du 26 octobre 1992 confirmé par arrêt du 21 janvier 1993, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Massalia Provence (la société Massalia) au profit d'une société à constituer par le groupe

des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; et alors, selon le moyen de l'URSSAF, que le juge administratif a seul compétence pour apprécier la légalité des délibérations d'un syndicat intercommunal

condamné chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille mentionnées à l'article 131-26, 3, 4 et 5 du Code pénal, et a

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 422-24, L 422-26 et L 422-7 (sic) du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, L. 622-24 et L. 622-26 du code

contesté la décision de Pôle emploi du 26 avril 2010 et que le Médiateur régional de Pôle emploi lui a notifié le 24 janvier 2011 un refus de modification de ses droits en précisant, de façon erronée,

avril 2012 des conséquences que ni l'un ni l'autre ne pouvaient emporter, ce en quoi elle viole les articles 1351 et 2350 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L 622-26 du code de commerce

Vu les articles 26, alinéa 2, de la Constitution et 509 du code de procédure pénale : 5.