695-31, alinéa 4, du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que le non-respect du délai de vingt jours prévu par l'article précité n'est pas sanctionné ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre

X..., pris de la violation de l'article 121-7 du code pénal et des articles 8 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas déclaré prescrit le délit de

23, 29, 30, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

nouvelle a fait disparaître la cause d'irrecevabilité ; que la loi du 29 octobre 2007, entrée en vigueur le 30 octobre 2007 et modifiant les dispositions de l'article L. 331-1 du code de la propriété

437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 388 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, " en ce que la cour d'appel a déclaré Y... coupable du délit d'abus

le président de la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Charte des droits fondamentaux, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971,

; que postérieurement à cet accord, lors d'une réunion du conseil d'administration de l'ARAUC en date du 20 décembre 1984, la création d'un comité d'établissement (et non conseil d'établissement) était

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 388 du Code de procédure pénale ; "et alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie résulte

Il résulte cependant de l'article 621 du code de procédure civile que le pourvoi provoqué de la banque est recevable, dès lors qu'à la date où il a été formé, le pourvoi principal de cette partie n'avait

» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du

» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du

» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du

21 bis de l'ordonnance de 1945 par la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France

668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit code ; que l'article 669 définit la procédure par laquelle

, coupable d'abus de confiance et de banqueroute pour avoir détourné, entre décembre 1988 et le 31 janvier 1992, des fonds encaissés pour le compte des clients de la société ISE ; "aux motifs adoptés

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires et l'article 3.1 du règlement intérieur national relatif à la profession d'avocat ;

437-3 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 197 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 626-2 et suivants

1134, 1165 du Code civil, 61 et 94 de la loi du 25 janvier 1985 ; " alors que, dès l'instant où le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 27 décembre 1991 comportait la poursuite de l'activité

émanant de la Hollande où il se trouvait ; qu'il est établi également que Yussuf X... ne pouvait guère avoir de problèmes de papiers, puisqu'il venait de louer un appartement à partir du 13 octobre 1995

décembre 1974 et ne peut dès lors faire l'objet d'une expertise au sens de l'article 158 du Code de procédure pénale ; "2°) alors qu'un expert inscrit dans la spécialité "Ecriture et Paléographie"