suppose que le légataire ait vocation à recevoir la totalité des biens du testateur ; qu'aux termes de l'article 1110 du code civil, le legs est à titre universel lorsque le testateur lègue une quote-part

médecin traitant, en état d'invalidité totale et définitive ; que, le 6 mai 1983, la société CAVIA lui a fait délivrer deux sommations de payer ; qu'il a répliqué par une opposition à commandement et a assigné

basculement de la maison ne s'est en réalité manifesté que postérieurement à l'année 1993 ; que l'action engagée par M. et Mme Y...contre la société PIERRE DE COMAL n'était donc pas prescrite lorsqu'ils ont assigné

mais pas les assignations effectivement délivrées les 10 et 11 juin 2014.

dernier a, par lettre du 26 octobre de la même année, pris acte de ces observations et établi une nouvelle proposition en acceptant de réduire le montant de l'honoraire dû pour la délivrance des assignations

syndicale libre (ASL), ont, par acte du 28 mai 2004, assigné, d'une part, la SCI Soub propriétaire d'une villa voisine pour obtenir la démolition d'un hangar et le paiement de dommages-intérêts et, d'autre

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

commerce, pour confusion des patrimoines ; que par jugement du 29 avril 1997, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements de la société Camille au 1er avril 1995 ; que le liquidateur a assigné

jour fixe, la demande initiale, qui introduit l'instance et saisit la juridiction, n'est autre que la requête par laquelle le demandeur expose au juge ses prétentions et sollicite l'autorisation d'assigner

L'huissier de justice, mandaté par Mme P... pour assigner les parties au jugement, a dressé, le 4 novembre 2016, à l'occasion de la délivrance de l'assignation aux consorts Y..., le 2 novembre 2016, un

qui l'a accepté ; que par ordonnance du 2 octobre 2006 le juge-commissaire a décidé que la vente aurait lieu par adjudication amiable ; que le locataire a formé un recours contre l'ordonnance et a assigné

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

l'assureur) ; qu'à la suite de précipitations, qui ont donné lieu à deux arrêtés de catastrophe naturelle, le mur de soutènement de sa propriété s'est effondré sur une route départementale ; que Mme X... a assigné

, 4, 5 et 6 du même ensemble immobilier, moyennant le prix de 740 000 francs, soit 112 812, 27 euros, payable en huit annuités ; qu'aucun versement n'ayant été effectué, M. et Mme Lucien X... l'ont assigné

Physik Fit au paiement de cette somme par provision à valoir sur l'arriéré des loyers de février, mars et avril 2011 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le juge des référés a été saisi dans le cadre de l'assignation

doit être relevée d'office ; qu'en application de l'article 919 du code de procédure civile, la requête à fin de jour fixe doit être faite dans les huit jours de la déclaration d'appel et l'appelant assigne

, ce dernier la reversera intégralement à l'acquéreur, pour solde de tout compte, l'acquéreur déclarant faire son affaire personnelle des travaux à la suite dudit sinistre" ; que les époux Y... ont assigné

offres d'achat que les vendeurs ont déclinées, qu'informée par ceux-ci, le 1er avril 2008, de la vente de leur maison à Mme A... par l'entremise de la société Guy Hoquet, la société Roméo Conseils a assigné

le visa du dispositif de l'assignation, d'autre part les convocations effectuées par le greffe quant à l'application de l'article L 651-2 nouveau, étaient de pure forme et ne causaient aucun grief aux