locaux à usage d'habitation à bail à Mme Z..., lui a délivré un commandement de payer des loyers et charges en visant la clause résolutoire insérée au bail; que la locataire a formé opposition à cet acte

champ d'application de l'article 73 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il y a lieu à requalification de la prévention concernant Bernard Z... en complicité, par instruction donnée, des actes

sur la partie droite et pour le second de part et d'autre de la ligne médiane offrant, avec les souscriptions des pages extrêmes, toute garantie d'authenticité" ; "alors qu'il résulte de l'article

quand ladite entreprise ne pouvait prétendre à aucune autre commande dans l'année, ayant déjà atteint le seuil des 300 000 francs permettant d'effectuer des achats en dehors de toute formalité, par un acte

Y... a constaté que la société FIDAL avait rédigé le projet d'acte par lequel M. B... avait fait l'acquisition de la créance sur la société Concept loisir détente ; que M.

Y... s'est porté acquéreur en signant, le 21 février 1989, une promesse d'achat et en versant une somme à titre de cautionnement ; que l'acte stipulait que la levée d'option devait être notifiée par la

qu'elle résulte de l'acte authentique dressé par M.

[D] a apposé, au pied de l'ordonnance portant prolongation de sa détention provisoire, la mention « Je fais appel », accompagnée de sa signature ; que l'acte est également signé par le greffier sur la

que, d'une part, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les experts commis dans le cadre de l'exécution du supplément d'information se sont prononcés au vu d'une simple photocopie, acte

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 13 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa requête en annulation d'actes

X... à payer le déficit de ce compte au 20 novembre 1989, la banque s'étant désistée de sa demande à l'encontre de Mme X... dont la signature, portée sur l'acte de cautionnement du 16 septembre 1984 avait

Le 7 mars 2024, ce dernier a présenté une requête aux fins d'annulation de plusieurs actes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

, c'est-à-dire l'apposition manuscrite de son nom, afin de conférer l'authenticité audit acte; qu'en considérant qu'une simple signature abrégée, comportant les seules initiales de l'agent, constitue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 7 octobre 1995, M. Gérard X... a prêté à M.

moyen, d'une part, qu'il existe un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes permettant d'induire l'existence d'une lésion survenue au temps, au lieu et à l'occasion du travail, authentifiée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, suivant actes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que tout acte

Enfin le document intitulé « attestation d'authentification », qui ne constitue pas un acte d'état civil ou un jugement supplétif d'acte de naissance, ne saurait utilement démentir l&apos