définitif de cette décision en l'absence de voie de recours, de constater l'atteinte à l'autorité de la chose jugée en ce que le jugement déféré remet en cause la décision du 6 janvier 2012 en statuant

ayant autorité de la chose, jugée sur ce point ; qu'il soutient que la pénalité a été calculée de manière définitive entre le 29 mai 2009 et le 12 avril 2011 pour les postes de préjudice alors jugés ;

administrative soit devenue définitive ; qu'en l'absence d'annulation d'une décision d'autorisation devenue définitive, la créance salariale revendiquée correspondant à une provision au titre du préjudice

l'ULPAC, le GAEC avait déposé des conclusions qui tendaient seulement au prononcé de la résiliation du contrat aux torts de la coopérative et au rejet de la demande de compensation, compte tenu du caractère

ayant provoqué le décès de l'assuré, que dans les rapports caisse/employeur, la décision initiale de refus de prise en charge était définitive quand il résultait de la décision que l'employeur avait été

pénale n°52/02.02.2012 prononcée par le tribunal de Constanta dans le dossier pénal n°5590/118/2009, devenue définitive le 6 mars 2014 à travers la décision pénale n°831/06.03.2014 prononcée par la Haute

illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision définitive de la juridiction répressive saisie ; qu'en l'espèce, le caractère illégal de ce procès-verbal

que cette décision, frappée de tierce opposition, n'avait acquis aucun caractère définitif puisqu'elle était encore susceptible d'une rétractation au profit du tiers opposant, peu important que ce recours

ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard ; qu'il en va ainsi même lorsqu'après une décision de refus de prise en charge par la caisse, devenue définitive, le salarié a établi une nouvelle

mêmes faits, être poursuivie par une autre partie contractante ; que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, « l'appréciation du caractère «définitif» de la décision pénale

mois de l'article 179, alinéa 4, qui devrait courir à compter de l'arrêt de la chambre de l'instruction ne court pas tant que cet arrêt n'a pas lui-même acquis de caractère définitif

aura acquis son caractère définitif ; qu'un juge civil a suspendu les travaux de remise en état entre 1994 et 1998, tandis que des cessions de l'immeuble sont intervenues en 1994 et 1995 ; que le juge

de son notaire de subordonner la délivrance de l'attestation immobilière à l'accomplissement des formalités conférant un caractère définitif à la décision tranchant le litige successoral l'opposant à

Y... lors de l'entrevue du 20 juillet 2007 et du caractère définitif de sa décision, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après

définitif, entraînée de plein droit par cette décision, lui a été notifiée par procès-verbal en date du 19 juillet 2002 ; que l'intéressé ayant poursuivi l'exploitation de son bar, il a été cité par le

définitif, entraînée de plein droit par cette décision, lui a été notifiée par procès-verbal en date du 19 juillet 2002 ; que l'intéressé ayant poursuivi l'exploitation de son bar, il a été cité par le

le 10 août 1990, Marcel X... a formulé la même déclaration auprès de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, laquelle a refusé la prise en charge sur le fondement du caractère

définitif de la décision à intervenir », - à la condamnation du syndicat des copropriétaires à régler les frais afférents à la modification de l'acte de propriété de la demanderesse « dans les 15 jours

restituer une partie des sommes versées à titre provisionnel pour permettre le paiement des viticulteurs, en l'état du dernier arrêt de la cour de cassation ; qu'or d'une part, il n'est pas justifié du caractère

de l'ULPAC le GAEC avait déposé des conclusions qui tendaient seulement au prononcé de la résilation du contrat aux torts de la coopérative et au rejet de la demande de compensation, compte tenu du caractère