possible de travail fait la condition de paiement de l'indemnité compensatrice, se fonde sur une condition non prévue par la loi et viole les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-12 du Code du travail

mois de préavis représentant la somme de 3.155,49 euros, sans préjudice des congés payés afférents ; que sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour, comme avant elle les premiers juges

en demeure et de mises en garde, la société IBRAHIM & FILS a rompu les relations commerciales, sans préavis ; qu'en revanche, les parties s'opposent tant sur le caractère établi de la relation commerciale

que, depuis l'entrée en vigueur du nouveau code du travail au 1er mai 2008, le régime protecteur prévu à l'article L. 2421-8 du code du travail ne s'étend qu'au seul conseiller prud'homme en activité

EN DEVINT LE GERANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, AVANT CESSION DU FONDS DE COMMERCE LE 22 AOUT 1972 A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CAMPANI ET FILS, QUI VENAIT D'ETRE CONSTITUEE A CETTE FIN ; QUE LA DIRECTION

L'association APRODI rappelle que quatre des six appelants ont été reclassés avant la fin de leur préavis.

AUX MOTIFS QUE sur la modification unilatérale du contrat de travail : le retrait de la rémunération fixe; que la salariée fait valoir qu'alors qu'aucune rémunération mensuelle fixe n'était prévue dans

le premier moyen : Vu l'article 15 bis de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des travaux publics, ensemble l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que

de reprise par le groupe Total Fina Elf était hypothétique, enfin, le sort du contrat de travail liant monsieur W... à la SA Antargaz en cas de reprise par le groupe Total Fina Elf n'était abordé dans

matérialisant une relation à durée déterminée pour un motif précis, la relation de travail entre Mme Monique X... et la société CEFIAC Formation doit être, du fait du non respect des dispositions prévues

ETAIT DOMICILIEE A NICE, IL NE FAISAIT AUCUN DOUTE QU'IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SIGNE A NICE APRES LE 31 DECEMBRE 1961, DATE DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, AINSI QU'IL APPARAISSAIT DU RAPPROCHEMENT

de distribution non exclusive ou de tenter d'y mettre fin moyennant un préavis de six mois ; qu'en second lieu, le premier juge a, à bon droit, retenu que la résiliation de plein droit ne pouvait intervenir

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-6 ET 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20

d'Y... la somme de 3. 913, 75 euros de ce chef ; AUX MOTIFS QUE : « le premier juge a justement estimé que le salarié ayant commencé à travailler le 7 février 1994, sept jours avant la signature du

Votre reçu pour solde de tout compte, attestation ASSEDIC, s'il y a lieu, et certificat de travail vous seront adressés à l'issue de votre préavis, ou du congé de reclassement décrit ci-dessous.

et que la société Air France ne pouvait pas notifier la rupture de son contrat de travail avant cette date sans méconnaître son obligation de rechercher un poste au sol en application de l'article L. 6521

sur les trente-trois mois restants et une autre au titre du préavis, alors, selon le moyen, que l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial n'est pas due lorsque cette cessation résulte de l'initiative

A ULTERIEUREMENT AVISE, DEVAIT PRENDRE FIN LE 30 JUIN ET QUI A EFFECTIVEMENT PRIS FIN A CETTE DATE ; QUE BOURACHOT, QUI N'AVAIT PAS PERCU SON SALAIRE DE JUIN, EN A DEMANDE PAIEMENT AU SYNDIC EN SE

SERVICE LE 25 MAI 1972 DANS UN AUTRE EMPLOI, LA STATION DEBOUT DEVANT ETRE EVITEE, SELON LE MEDECIN DU TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT ETE AFFECTE A DES TRAVAUX AU SOL; QU'IL AVAIT, A NOUVEAU, CESSE SON TRAVAIL

au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis quand le salarié, en arrêt de travail sans origine professionnelle depuis plus d'un an, était dans l'impossibilité physique d'effectuer ce préavis,