Il est jugé que la nullité résultant de la vente de la chose d'autrui, prévue par l'article 1599 du code civil, ne tend qu'à protéger l'acquéreur, qui a donc seul qualité pour l'invoquer (3e Civ., 16 avril

protectrice de l'intérêt le plus légitime ; que la protection des animaux constitue une question d'intérêt général protégée par l'article 10 précité ; que la Convention ne peut être interprétée comme

mentions : - en page 3 : « JP Morgan Chase Bank, représentée par C...

; qu'en reprenant, dès lors, les motifs, pour le moins laconiques, des premiers juges, cependant que la demanderesse se prévalait de ce que la détention des documents litigieux devait l'aider à se protéger

dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le respect de la vie privée et familiale ; "alors d'une part, que le respect du domicile de l'individu implique le libre choix

à une certaine somme à titre de complément de salaire pour la période du 20 avril 2017 au 20 avril 2018, alors « que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation du licenciement d'un salarié protégé

avec la société Métropole télévision M6 (M6) et la société CB News un contrat de coproduction relatif à la réalisation et l'exploitation d'une série de dix magasines audiovisuels intitulés "Ondes de choc

la salariée avait été convoquée à l'entretien préalable par son employeur sans que la lettre de convocation ne mentionne la faculté qui lui était donnée de se faire assister par une personne de son choix

la société Norpac et la société Schluter ont conclu le marché ; que par lettre du 29 janvier 1988 la société Norpac a informé la société Fribois de sa décision en lui précisant qu'elle avait fait ce choix

X... a été condamné le 5 janvier 2006, condamnation avec sursis aujourd'hui non avenue, ainsi que sur ses projets professionnels, sans du tout s'expliquer sur les gages de réinsertion qu'il a fournis et

par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'une clause de non-concurrence ne peut donc être licite qu'à la condition d'être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 décembre 2003), qu'un incendie, ayant pris naissance dans les locaux loués à la société des Etablissements Moulet Les Ocres de Provence (société Moulet), s'est propagé

[B], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Protec BTP, et l'avis de M.

base de ce titre ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-31 du code de procédure pénale, 593 du même code, violation du principe de l'autorité de chose

L... avait déterminé sa demande d'après le « projet d'état liquidatif » rédigé par M.

Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

A... ait effectivement procédé à des licenciements ; qu'or, ces prétend us licenciements associés à l'expression "chasse aux sorcières" portent atteinte à l'honneur et à la considération du maire puisque

[H] faisait valoir qu'il avait été procédé à la perquisition de sa caravane en son absence, alors que celui-ci se trouvait à la plus grande disposition des enquêteurs pour avoir été interpellé plus tôt