général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me CopperRoyer, avocat de la CRCAM de la Sarthe, les conclusions

Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M.

Y... et A... et de la société Marc Y... et Michel A..., les conclusions de M.

X..., les conclusions de M.

Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon

qu'ainsi, la cour d'appel, en refusant de prendre en considération la description dans le préambule du brevet de la liaison entre le métal et la matière synthétique qui assure l'étanchéité au motif erroné

Dès lors, le moyen, inopérant en sa première branche qui critique des motifs erronés mais surabondants, ne peut être accueilli en sa seconde.

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Lacco, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Dhez créations, les conclusions

vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me VUITTON et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions

se bornant à énoncer être en présence d'une " erreur" , sans expliquer - pourquoi elle avait dans de telles circonstances de fait conclu à une " erreur ", - et comment elle expliquait que le numéro erroné

Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me BARADUC-BENABENT et de Me ROGER, avocats en la Cour, et les conclusions

retenant le salaire moyen allégué par le salarié, bien qu'il soit contesté par l'employeur et qu'aucune pièce ne vienne le justifier, les bulletins de paie et attestation Pôle emploi visés par les conclusions

Balat, avocat des époux Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseillaise de crédit, et de la Société financière industrielle commerciale et immobilière (Soficim), les conclusions

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions

indemnités compensatrices de réduction de leurs horaires de travail, qui devaient être incluses dans l'assiette de vérification du respect du SMIC, de telle sorte que les calculs des salariés étaient erronés

transaction qui permettait de couvrir une situation contraire à l'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 6 et 2046 du code civil ; 2 / que la transaction qui repose sur une croyance erronée

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cameroon Airlines, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.