X... et la société Rodefi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

A... au paiement des dettes sociales à concurrence de 1 200 000 francs, et a dit n'y avoir lieu à prononcer la même condamnation à l'égard de M.

limitant à la somme de 75.000 euros la condamnation solidaire du prévenu avec la Société Halley's Couture Sport, au paiement des droits fraudés et des pénalités y afférentes " ; "alors qu' il est interdit

de la SCM, en paiement du montant de sa créance à concurrence de leur participation respective au capital social ; Attendu que la société Consultant France reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à

fictives ou l'augmentation de dettes existantes qui portent ainsi atteinte aux droits des créanciers sur l'actif disponible ; que le système de cavalerie consistant à payer les charges et les dettes exigibles

Francis Z..., demeurant à Saint-Lô (Manche), rue des Mimosas n° 213, 2°) la société Immobilière Saint-Loise, société anonyme, dont le siège social était à Saint-Lô, rue au X...

[D], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière

fait grief à la cour d'appel de s'être reconnue compétente pour statuer sur l'action en paiement des dettes sociales intentée contre elle, alors, selon le moyen, que si l'article 1 de la Convention de

Y..., expert, au terme duquel il apparaît que la société BMI a facturé globalement à GSI l'ensemble de ses charges d'exploitation et que les dépenses payées pour le compte de la société ORCA ne présentent

; que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent, même si elles constatent qu'en raison de l'impécuniosité de l'assuré, le paiement de cette somme lui occasionnerait un

de la dette sociale, si bien qu'en condamnant la Fondation Don Bosco à payer à M.

la charge des dirigeants tout ou partie des dettes sociales dont le cours des intérêts est interrompu à l'égard de la masse bénéficiaire de l'action ; qu'en énonçant que les condamnations en paiement

(la société) a été condamnée, en sa qualité de caution de la société Frahuil, à payer à la société Natixis (la banque) la somme de 2 439 184,20 euros avec intérêts à compter du 20 avril 1999 ; que le bien

J... de lui rembourser la dette en résultant, ne se rattachait pas directement à la constitution et à la gestion familiale de la société Degas et plus largement du groupe de sociétés créé par la famille

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement des sommes de 583 304,83 francs représentant 10 % du passif social et 600 000 francs en ses qualités respectives d'associé et de caution solidaire

Z... alors, selon le moyen, que les associés répondent des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital social ; que les parts des associés dans le capital social de la société SIC étaient

le montant des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital ; qu'en conséquence, seul M.

versées à tort, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'interdiction de paiement des dettes antérieures à l'ouverture

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Netasec, ayant son siège social ...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 28 septembre 1998) de l'avoir condamné au paiement des dettes de la société Constructions agenaises (la société) dont il était le gérant, à concurrence de 30 %