vulnérables et l'inhumanité constatée de la direction ou, pour le moins, de sa gestion qui s'inscrit, entre autres, dans le non-respect absolu à l'égard du personnel salarié » ; que le casier judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la procédure que, le 25 mai 1996, Ali G..., toxicomane, est décédé après avoir reçu par injection un dérivé de morphine en surdosage ; que Jean-Marc I..., médecin traitant de la victime, qui, la veille

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... est seul concerné, en tant que personne physique, par la procédure pénale de fraude fiscale ; qu'il n'y a donc pas identité de personne dans les deux types de procédures ; "1°) alors que le cumul

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à la requête de Jean-Pierre X..., agissant en son nom personnel, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, en l'espèce le maire de Y... ; que, dès lors, le pourvoi

par le magistrat instructeur tunisien sollicite expressément « pour les biens immobiliers et mobiliers : -la détermination de tous les immeubles inscrits au nom des accusés indiqués et au nom de leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

temporaire de coordination est seule compétente pour décider du recours à une expertise au sujet d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail commun

Ils ne précisent pas davantage la date à laquelle le règlement doit intervenir ni les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

Le 8 janvier 2016, l'enquête a été confiée à la section de recherches de la gendarmerie de Caen. 5. Le 3 mai 2017, M.

Isabelle, veuve X..., agissant tant en son nom personnel, qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses fils mineurs Florian et Sylvestre, X... Antonio, X... Agathe, X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

que l'opérateur téléphonique et non le fournisseur de services (alors que l'article L. 121-1 exige que ce soit la personne à l'origine de la démarche commerciale qui puisse être identifiable) ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport